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Le Département, Pôle emploi et la Caisse d’Allocations Familiales s’unissent afin d’agir « Pour un Juste Droit »

Publié le 18/10/2016
Le Département, Pôle emploi et la Caisse d’Allocations Familiales s’unissent afin d’agir « Pour un Juste Droit »
Le mardi 18 octobre au Département de la Seine-Maritime, s’est tenue une conférence de presse pour présenter les actions mises en place dans le cadre du Plan « Pour un juste droit ».

Le RSA est la première allocation versée par le Département en termes de montant. En 2015, son coût pour la collectivité était de 221 M€. Depuis 2010, la progression annuelle moyenne est de 8,11%. D’une part, on constate que sur le plan national, plus de 30% des personnes pouvant bénéficier du RSA n’y ont pas recours. D’autre part, près de 45% des bénéficiaires du RSA ne remplissent pas leur obligation vis-à-vis du Département pour leur accompagnement individuel.

C’est pourquoi, le Département a décidé d’agir « Pour un juste droit », afin de lutter efficacement contre le non-recours. Il s’agira en parallèle de traiter les fraudes et les indus, et de veiller au respect des engagements liés aux droits et devoirs des bénéficiaires du RSA. Le plan s’articule autour de deux axes :

1/ La lutte contre le non-recours : permettre à chacun de connaître ses droits et d’être accompagné

Le Département a souhaité mettre l’accent sur la mise en oeuvre d’actions opérationnelles et locales, au plus proche des usagers, afin de détecter les situations problématiques et apporter des réponses adaptées à la fois au niveau du territoire mais également de la situation des personnes accompagnées. Cinq actions sont actuellement en cours :

  • Développer le partenariat entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et le Département pour permettre d’améliorer l’accompagnement à l’ouverture des droits et l’accès aux soins des personnes en situation de précarité.
  • Faciliter le développement de l’accès aux outils numériques et à l’e-administration pour permettre aux usagers de s’approprier les outils des institutions ayant dématérialisé leurs services (CAF, Pôle emploi, impôts…).
  • Créer le lien entre les services sociaux du Département et les Maisons de Services au public en milieu rural. Cette démarche mutuelle pourra s’accompagner de convention de partenariat sans participation financière avec les structures concernées.
  • Améliorer le partenariat entre le service social de la CARSAT et le Département grâce à une information collective et un accompagnement autour de l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de précarité.
  • Accentuer l’aide alimentaire de proximité en milieu rural. La démarche consiste à développer une offre itinérante pour assurer une meilleure couverture des territoires ruraux et isolés et faciliter à la fois le repérage des situations et l’articulation avec les services sociaux.

Pôle emploi rappelle l’importance d’un accompagnement spécifique et renforcé vers les bénéficiaires du RSA. Un partenariat étroit lie Pôle emploi et le Département notamment via la mise en oeuvre du dispositif d’accompagnement global.


2/ Le respect des droits et devoirs et la lutte contre la fraude

Les droits et les devoirs
Dans l’objectif d’une réinsertion, les bénéficiaires du RSA bénéficient d’un accompagnement, proposé soit par le Département soit par Pôle emploi selon leur situation. Ils s’engagent, en outre, à formaliser un projet d’insertion sociale et/ou professionnelle via un contrat (Contrat d’Engagement Réciproque).
Depuis le mois de novembre 2015, les bénéficiaires du RSA ne respectant pas leurs obligations à savoir s’engager dans des démarches d’insertion via un contrat d’engagement réciproque ont été remobilisés afin de satisfaire à leurs obligations. Ce travail a commencé pour les bénéficiaires du RSA en parcours social en février 2016 et devra se poursuivre jusqu’en mars 2017. (6 500 personnes concernées). Ce travail se poursuivra pour les bénéficiaires du RSA orientés vers Pôle Emploi mais qui sont non-inscrits ou radiés à partir du mois de novembre.

Suite à ce travail réalisé d’avril à septembre 2016, voici les chiffres constatés :

Nombre de personnes en parcours social remobilisées 2 560 sur 6 500
Nombre de personnes en situation de non-recours aux droits 31
Nombre de suspicion de fraudes détectées 7
Nombre de sanctions (suspension de l’allocation du RSA partielle ou
totale)
310
Taux de contrats d’engagements réciproques 64,3% (fév.2016)
69,4% (août 2016)

La lutte contre la fraude

Dans cette démarche, le Département a mis en place un partenariat privilégié avec le Comité Départemental de Lutte Contre la Fraude (CODAF). Cette démarche entraîne ainsi l’instauration d’amendes administratives en collaboration avec les organismes payeurs du RSA et l’articulation de ces amendes avec les dépôts de plainte. Enfin, le Département favorise l’échange de données avec ses partenaires (INSEE, DGFIP, …) pour détecter d’éventuelles fraudes au RSA. Ce travail a débuté dès le mois d’avril 2016, avec la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire composée de la CAF, de Pôle emploi et du payeur départemental qui traite des sanctions pour non-respect des droits et devoirs, des amendes administratives et des dépôts de plainte.

Les sommes indûment versées sont ainsi récupérées au profit d’une amélioration du suivi des allocataires. Enfin, le traitement de la fraude a constitué un axe de progrès afin que les financements du Département bénéficient exclusivement aux personnes remplissant les conditions prévues par la loi.

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