smartphones infos informations
 

PRATIQUE

PLUS DE SITES

INFOS MOBILES

Vivre son Handicap en Seine-Maritime

Accéder a la version malvoyants

Vie quotidienne | Les revenus liés à la perte d'emploi

Les revenus liés à la perte d'emploi

Réduire la taille du texte Agrandir la taille du texte Réduire la taille du texte
La loi du 11 février 2005 a réformé l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et a instauré différentes prestations. Des avantages financiers notamment fiscaux peuvent également être obtenus.

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
C’est une allocation destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées qui de par leur handicap sont confrontées à une restriction substantielle et durable pour accéder à un emploi. Cette prestation est versée par la CAF ou la MSA, sur décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Il s’agit d’une allocation subsidiaire : les avantages invalidité, d’accident du travail ou de vieillesse doivent être sollicités en priorité avant l’AAH.

Conditions d’attribution :
• liées au handicap :

  • être atteint d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%,
  • être atteint d’un taux d’incapacité de 50 à 79% et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de son handicap.

• liées à l’âge :

  • âge minimum : le demandeur doit être âgé de plus de 20 ans (ou plus de 16 ans s’il n’est plus à la charge de ses parents).
  • âge maximum : l’AAH n’est en principe plus versée à partir de l’âge de la retraite. À cet âge, l’allocataire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude. Toutefois, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80% peuvent conserver une partie de l’AAH afin de maintenir un revenu équivalent au minimum vieillesse.

• liées aux ressources du foyer :

  • l’attribution de l’AAH prend en compte la composition du foyer ainsi que ses ressources. Celles-ci doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de sa situation familiale. Pour connaître le plafond de ressources annuelles : consulter le site de la caf : www.caf.fr .Les revenus d’une activité professionnelle en
    milieu ordinaire peuvent en partie être exclus du montant des ressources pris en compte pour l’attribution de l’AAH.

• liées au lieu de résidence :

  • l’AAH peut être versée aux personnes résidant en métropole ou dans les départements d’Outre-Mer,
  • les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession d’un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour.

Montants :

  • AAH à taux plein : si vous ne percevez pas d’autres ressources, vous bénéficiez du taux maximum.
  • AAH réduite : si vous percevez d’autres revenus, vous pouvez bénéficier d’une allocation mensuelle réduite qui correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de vos ressources (autres que l’AAH) et le montant de l’AAH à taux plein.

Les personnes handicapées accueillies en établissement perçoivent également l'AAH.

Démarches : Vous devez compléter un formulaire de demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), accompagné d’un certificat médical. Votre dossier sera étudié par la CDAPH puis transmis à l’organisme payeur (CAF, MSA). L’organisme payeur doit également valider les conditions d’attribution. L’allocation est ensuite versée mensuellement.

Le complément de ressources
Le complément de ressources, allocation forfaitaire, vise à compenser l’absence durable de revenu d’activité des personnes handicapées qui se trouvent dans l’incapacité de travailler. Associé à l’AAH, il constitue la garantie de ressources pour personne handicapée (GRPH). Cette aide est versée par la CAF ou la MSA.

Conditions d’attribution :

  • percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail.
  • présenter un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %.
  • avoir une capacité de travail, appréciée par la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap.
  • ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément.
  • disposer d’un logement indépendant.

Montant : Consulter www.caf.fr ou www.msa-haute-normandie.fr
Démarches : Vous devez adresser votre demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

La majoration pour la vie autonome
Cette aide est versée par la CAF ou la MSA.

Conditions d’attribution :

  • disposer d’un logement indépendant avec une aide personnelle au logement.
  • avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80%.
  • ne pas avoir de revenus professionnels.
  • bénéficier d’une AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.

Montant : Consulter www.caf.fr ou www.msa-haute-normandie.fr

Cumul : Le cumul entre le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, n’est pas possible. Si vous remplissez les conditions requises pour obtenir le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, vous devrez choisir entre les deux.

Démarches : Vous devez contacter votre CAF ou la MSA.

La pension d’invalidité
Suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle, si vous ne pouvez plus exercer votre métier comme avant, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’une pension d’invalidité, pour compenser en partie votre perte de revenus.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

• Condition d’âge : Vous devez être âgé de moins de 60 ans.

• Conditions médicales :

  • Votre état de santé est stabilisé (votre état de santé n’évolue plus même sous l’effet d’un traitement).
  • Votre capacité de travail est fortement diminuée (d'au moins 2/3).

• Conditions administratives :

  • Vous devez être assuré social depuis au moins 12 mois.
  • Vous avez cotisé et avez travaillé un nombre d’heures suffisant.

Qui peut faire la demande ?

  • Votre médecin traitant ou le médecin du travail.
  • Le médecin conseil du service médical de votre Caisse d’Assurance Maladie.

Comment est faite la demande ?

  • Votre médecin traitant ou le médecin du travail complète un certificat médical.
  • Le médecin conseil fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d’invalidité.

Comment est traitée la demande ?
Vous complétez un dossier administratif. Pour cela, vous retournez rapidement à l’organisme d’assurance maladie l’imprimé « demande de pension d’invalidité », accompagné des pièces justificatives. Cette demande est impérative pour obtenir une pension d’invalidité.

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande, n’hésitez pas à contacter votre caisse d’Assurance Maladie, un conseiller répondra à vos questions.

Les catégories de pension d’invalidité :
Il existe 3 catégories de pension d’invalidité déterminées par rapport à l’état de santé et à la capacité professionnelle :

  • Catégorie 1 : Je suis capable d’exercer une activité rémunérée. Le montant de la pension correspond à 30% de mon salaire brut calculé sur les dix meilleures années d’activité salariale.
  • Catégorie 2 : Je ne peux plus exercer d’activité professionnelle. Le montant de la pension correspond à 50% de mon salaire brut calculé sur les dix meilleures années d’activité salariale.
  • Catégorie 3 : Je ne peux plus exercer d’activité professionnelle et j’ai besoin de l’aide d’une tierce personne. Le montant de la pension correspond à 50% de mon salaire brut calculé sur les dix meilleures années d’activité salariale, avec une majoration pour la prise en charge de la tierce personne.

Une carte de priorité ou une carte d’invalidité peut m’être attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sous certaines conditions. Elle donne droit à certains avantages et facilite la vie au quotidien (Voir rubrique : vie  quotidienne : se déplacer).

FISCALITÉ

Si vous êtes handicapé ou si vous avez une personne handicapée à charge, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux : exonérations ou crédits d’impôts, réduction de la TVA ou majoration de votre quotient familial... Par exemple, les bénéficiaires de l'AAH ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation...
Toutes les situations spécifiques aux personnes concernées par le handicap sont recensées dans les guides suivants : Guide fiscal des Éditions de l’Association des Paralysés de France téléchargeable sur www.apf.asso.fr ; le guide de l’UNAPEI, les droits des personnes handicapées mentales et de leurs proches sur www.unapei.org


 

LE MONTANT DES ALLOCATIONS PEUT-IL CHANGER ?
Le versement des allocations est toujours prononcé pour une période déterminée. Le renouvellement des prestations n’est pas automatique et n’est pas de droit. Pour tout renouvellement d’une prestation, le bénéficiaire, doit obligatoirement, faire une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, par un formulaire complet, accompagné du certificat médical et des pièces obligatoires. Cette demande est à faire, de préférence, dans les six mois qui précèdent la fin de la décision pour éviter une rupture de droits s’il y a renouvellement.
 

Département
de la Seine-Maritime
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin, CS 56101
76101 ROUEN CEDEX
Tel : 02 35 03 55 55