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Introduction | Les grandes lignes de la loi « handicap »

Les grandes lignes de la loi « handicap »

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Trente ans après la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été adoptée le 11 février 2005. Son ambition est double : favoriser l’intégration des personnes handicapées dans la société et leur faciliter la vie quotidienne.

Trente ans après la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été adoptée le 11 février 2005. Son ambition est double : favoriser l’intégration des personnes handicapées dans la société et leur faciliter la vie quotidienne.

LES PRIORITES DE LA LOI
Fondée sur le principe de la non-discrimination, la loi prend en compte la diversité des situations de handicap et donne la priorité à l’intégration en milieu ordinaire. Elle fixe les mesures nécessaires pour atteindre trois objectifs majeurs :

  • Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie ;
  • Permettre une participation effective et entière des personnes handicapées à la vie sociale ;
  • Placer les personnes handicapées au centre des dispositifs qui les concernent.

L’intégralité du texte de loi est accessible sur le site : www.legifrance.gouv.fr

AUTRES AVANCEES DE LA LOI
Définition du handicap
Pour la première fois, la définition du handicap est inscrite dans la loi. Elle intègre les handicaps psychiques, cognitifs et le polyhandicap.
Même s'il est difficile d'établir une classification ayant valeur de règle, cinq types de handicap sont donc maintenant répertoriés.

Les grands types de handicaps
Un handicap peut avoir plus ou moins d’incidences sur la vie d’un individu en fonction de la personne, de son environnement, de ses activités... Il est par conséquent difficile d’établir une classification ayant valeur de règle. Voici toutefois les catégories et les termes les plus couramment utilisés :

  • Les handicaps mentaux : ils correspondent le plus souvent à un déficit intellectuel (trisomie 21,...)
  • Les handicaps psychiques : ils renvoient à des troubles et maladies d’ordre psychiatriques, sans pour autant avoir des conséquences sur les fonctions intellectuelles (schizophrénie, psychose, dépression,...).
  • Les handicaps physiques : ils comprennent les handicaps moteurs (pouvant par exemple être consécutifs à un accident vasculaire cérébral, une amputation,…), mais aussi les maladies invalidantes qui, de part leurs effets sur l'organisme, peuvent générer un handicap, et évoluer dans le temps (épilepsie, sclérose en plaques, maladies respiratoires, cardiaques, digestives, infectieuses,...).
  • Les handicaps sensoriels : ils réunissent à la fois les déficiences auditives et visuelles.
  • Le polyhandicap : il s’agit d’un handicap lourd qui associe des déficiences motrices et intellectuelles sévères, auxquelles peuvent s’ajouter d’autres types de déficiences.
LES CAUSES LES PLUS FRÉQUENTES
  • Les accidents, qu’ils soient liés au sport, au transport ou au travail, restent l’une des causes majeures de handicap.
     
  • Les maladies génétiques (parmi lesquelles les myopathies...) les troubles envahissants du développement (autisme), et les troubles de la santé invalidants (conséquences d’un accident vasculaire cérébral  (1ère cause de handicap acquis non traumatique chez l’adulte), d’une sclérose en plaques (1ère cause de handicap sévère non traumatique chez les trentenaires), d’une polyarthrite rhumatoïde, d’un diabète,...).
  • Les complications liées à la grossesse ou à l’accouchement : l’exposition du foetus au tabac ou à l’alcool, les intoxications médicamenteuses, la prématurité et la souffrance du bébé lors de l’accouchement peuvent provoquer un handicap. La moitié des déficiences et handicaps chez l’enfant sont liés à ces complications.
     
  • L’allongement de la durée de vie : le vieillissement de la population augmente le risque de dépendance. Il existe autant de situations de handicap que de personnes concernées.

    Le handicap recouvrant des réalités extrêmement diverses, il doit, pour donner lieu à l’ouverture de droits et de prestations spécifiques, être reconnu en fonction de la législation en vigueur. Cette évaluation du handicap et des besoins de compensation qu’il induit est l’une des missions essentielles de la «Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées» (CDAPH) installée dans la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).


Informations, droits et démarches
Une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est créée depuis le 1er janvier 2006, dans chaque département français. Ses missions : accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille (> S'informer).

La reconnaissance du handicap
Depuis le 1er janvier 2006, la loi confie la mission d’évaluation et de reconnaissance du handicap à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) dont le fonctionnement est assuré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). L’évaluation du handicap s’effectue au regard de référentiels réglementaires en vigueur. Selon les prestations sollicitées, les référentiels et les conditions d’accès sont différents (âge, niveau d’incapacité…).

Par exemple : Le taux d’incapacité est déterminé en fonction du guide barème qui permet d'évaluer le retentissement du handicap sur la vie quotidienne, l’autonomie dans les actes essentiels, l'impact sur la scolarité et l’activité professionnelle.
 
Quelques repères sur le taux d’incapacité :

  • il est évalué entre 50% et 79% lorsque sont constatés «des troubles importants obligeant à des aménagements de la vie quotidienne limités au logement ou à l’environnement quotidien» sans que «l’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne ne soit affectée».
  • il est évalué à au moins 80% lorsqu’il y a «perte de l’autonomie pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne» (se lever, se laver, se nourrir...).

Le taux attribué aux personnes atteintes de déficiences sensorielles est en corrélation directe avec leur degré de perte auditive ou visuelle.

La CDAPH au coeur du dispositif
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées fusionne les anciennes Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
Elle se prononce sur :

  • l’attribution des aides, allocations et prestations.
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation professionnelle en milieu ordinaire ou protégé de travail.
  • les mesures à prendre pour assurer l’insertion scolaire, sociale et professionnelle.
  • l’orientation en établissement ou service médico social.

Le droit à compensation du handicap
La principale mesure vise la reconnaissance du droit à compensation du handicap. Parce que le handicap engendre souvent des besoins spécifiques et des dépenses importantes, la nouvelle loi entend apporter un soutien pour permettre à la personne de pallier autant que possible ses déficiences, par le biais d’un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Cette évaluation des besoins de la personne, établie en fonction de son projet de vie, permet de déterminer le montant de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), destinée notamment à financer les aides humaines et techniques (> Bénéficier d'une aide à domicile).
 

ce que dit la loi

LE DROIT À COMPENSATION DU HANDICAP
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie (...)
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle,
des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie (...) ». Article 11 - Loi du 11 février 2005

 

Ressources financières
Les personnes handicapées ne pouvant travailler du fait de leur handicap peuvent percevoir, sous conditions, un complément de ressources cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Celles qui ont un emploi bénéficient d’un meilleur cumul de l’AAH et du revenu de leur travail depuis la loi de 2005.
Pour les autres, selon leur situation, une " majoration pour la vie autonome" peut être attribuée. Les personnes hébergées en établissement conservent une AAH d’au moins 30 % contre 12 % auparavant. Pour connaître les montants, consulter www.caf.fr

Accessibilité et citoyenneté
Le principe général d’accessibilité est réaffirmé pour toute personne handicapée. Les transports en commun et la «chaîne du déplacement» sont soumis à cette obligation. Les lieux recevant du public devront, quant à eux, répondre à cet impératif dans un délai de dix ans maximum. Les bureaux de vote doivent être accessibles et permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit civique en toute autonomie. Plus largement, le principe d’accessibilité englobe l’accès à l’information et aux savoirs, aux sports et à la culture...

Scolarité
La loi prévoit l’inscription de droit des enfants handicapés dans leur école de quartier. La priorité est donnée à la scolarisation en milieu ordinaire. La décision finale en matière d’orientation revient aux parents. Désormais, un bilan tenant compte des besoins et compétences particulières de l’enfant sera effectué régulièrement par une équipe pluridisciplinaire : il s’agit du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) (> Aller à l'école et faire ses études supérieures).



Emploi
La loi réaffirme le principe de non-discrimination du travailleur handicapé et incite à l’égalité de traitement entre salariés valides et handicapés. Là encore, la priorité est donnée à l’insertion en milieu ordinaire. L’incitation à l’embauche des travailleurs handicapés est renforcée, le montant de la contribution AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) versée par les entreprises n’employant pas de travailleur handicapé a été augmenté. La liste des emplois jusqu’ici «exclus» pour les personnes handicapées est supprimée. La fonction publique est désormais assujettie aux mêmes obligations d’emploi que le secteur privé. Un fonds commun aux trois fonctions publiques FIPHFP (Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) est créé.

Les ateliers protégés deviennent des «entreprises adaptées», les travailleurs y bénéficient des mêmes droits que l’ensemble des salariés et leur rémunération ne peut être inférieure au SMIC. Les droits sociaux des travailleurs en Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont également renforcés. Les horaires des salariés et des fonctionnaires handicapés, ainsi que ceux de leurs aidants familiaux peuvent être aménagés.

Prévention, recherche, accès aux soins
Des consultations médicales de prévention spécifiques sont mises en place. Leur mission est de veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient bien des dernières innovations en matière de traitement thérapeutique et d’aides techniques. Un Observatoire national de la formation, de la recherche et de l’innovation sur le handicap est créé. Les professionnels de santé doivent être formés aux problématiques essentielles posées par le handicap. Les aidants familiaux, les accompagnateurs et les personnels des associations peuvent également recevoir une formation pour effectuer certains soins prescrits par le médecin et que la personne handicapée ne peut réaliser elle-même.

LA REPRESENTATION DES PERSONNES HANDICAPEES
Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH)
Le CDCPH donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale (scolarisation, intégration sociale et professionnelle, accessibilité, logement, transport, accès aux aides humaines et techniques, aux sports et loisirs, au tourisme et à la culture). Il se prononce aussi sur les mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs. Il soumet, chaque année, au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), une évaluation qui contribue à la réflexion nationale sur l’état d’avancement et la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005. Présidé conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, il comprend un tiers de représentants des associations de pe rsonnes handicapées et de leurs familles nommés par le préfet.

Les Groupes d’Entraide Mutuelle (GEM)
Il s’agit d’un dispositif créé par la loi handicap du 11 février 2005 qui s'adresse aux personnes souffrant de troubles psychiques. Son objectif est de responsabiliser les personnes handicapées psychiques en leur permettant de prendre une part active à l’organisation des projets les concernant (sorties culturelles, activités sportives, clubs…). Ces activités favorisent la création du lien social, l’autonomie et la vie citoyenne (> Carnet d'adresses - Structures et services pour adultes handicapés).

ce que dit la loi

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique (...) Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ».
Article 41 - Loi du 11 février 2005

La commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité
Depuis le 1er janvier 2008, cette commission doit être créée par les communes ou EPCI (établissement publics de coopération intercommunale) de plus de 5 000 habitants. Elle relève de l’initiative du Maire ou du Président de l’EPCI, et se compose de représentants de la Collectivité, de représentants d’associations d’usagers et de représentants de personnes handicapées. Cette commission a comme prérogatives, d’établir un bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voierie, des espaces publics et des transports, d’élaborer des propositions d’amélioration, d’organiser un recensement de l’offre de logements accessibles, et de fournir un rapport annuel au Conseil Municipal.

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