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Vie quotidienne | Se former et travailler

Se former et travailler

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Un certain nombre d’aides et de dispositifs sont mis en place pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Pour bénéficier de ces mesures, il faut être reconnu travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie siégeant à la MDPH ou relever des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE  (RQTH)

La définition du travailleur handicapé : « Est considéré comme travailleur handicapé (...) toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques » (loi du 11 février 2005).

La qualité de travailleur handicapé se distingue du statut de personne handicapée et de la notion d’invalidité. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé atteste d’un handicap dans l’exercice d’une activité professionnelle. Elle permet de bénéficier de l’obligation d’emploi et ouvre droit à un certain nombre d’aides professionnelles, tant pour la personne handicapée que pour l’entreprise qui l’emploie. La reconnaissance de ce statut n’est pas obligatoire et doit se faire à l’initiative (ou avec le consentement) de la personne concernée, qui est libre d’en faire part ou non à son employeur. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès de la MDPH. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé conditionne l’orientation en milieu ordinaire ou protégé et vers une formation en centre de rééducation professionnelle. Elle permet également de bénéficier de mesures particulières pour l’accès et le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire.
Pour toute question sur la réglementation du travail, n’hésitez pas à consulter la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). http://direccte.gouv.fr


LE RÔLE DE L’AGEFIPH ET DU FIPHFP
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Elle gère les contributions versées par les entreprises pour favoriser l’emploi, notamment le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire, et promeut l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé ou associatif.
En complément des aides et dispositifs de droit commun, l’AGEFIPH propose une offre d’interventions composée de services, de prestations et d’aides destinés aux personnes handicapées et aux entreprises.
Les aides financières concernent la construction du projet professionnel, la formation, la compensation du handicap, la création ou la reprise d’activité, l’accès ou le maintien dans l’emploi… (> Carnet d'adresses : les principaux organismes et institutions).

Le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Il gère les contributions des employeurs qui ne respectent pas les 6 % d’obligation d’emploi, en favorisant le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Le FIPHFP aide aussi les fonctions publiques à remplir leur obligation d’emploi par des aides techniques ou humaines, des conventions et l’intervention de partenaires du domaine du handicap (> Carnet d'adresses : les principaux organismes et institutions).

SE FORMER
En milieu ordinaire
Pour favoriser l’accès de tous à toutes les formations qualifiantes, un schéma régional pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées a été mis en place en Haute-Normandie par l’Agefiph, la Région Haute-Normandie et la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Son but est de favoriser l’accès à l’emploi par la formation de droit commun. Il vise également à rendre accessible l’offre de formation en l’adaptant aux besoins spécifiques des personnes handicapées, et à leur apporter un soutien dans leur parcours.
Une charte engage les organismes de formation et les centres de formations pour adultes (CFA) signataires à nommer des référents chargés d’accueillir et d’accompagner les personnes handicapées dans leur parcours de formation.
Parmi ces engagements figurent la validation du projet de formation, l’intégration de la personne en entreprise, la mise en oeuvre des adaptations nécessaires (aides techniques, adaptations pédagogiques, aménagement des examens...), et la préparation de la sortie de la formation.



La formation par l’alternance

L’un des volets de ce schéma est spécifiquement orienté vers la formation des 16-26 ans. Il s’agit du dispositif d’appui et de soutien. à l’apprentissage par l’alternance (DASAA). Il concerne les jeunes reconnus handicapés ou travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie. Il vise à les soutenir dans leur parcours de qualification ou de professionnalisation, en vue d’une insertion en milieu ordinaire de travail. Ce dispositif fait intervenir l’ensemble des acteurs impliqués : centres de formation des apprentis, organismes de formation, entreprises, structures d’accueil et d’insertion, établissements d’éducation spécialisée et d’enseignement adapté, services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad)... Outre un accompagnement renforcé par l’équipe du dispositif (DASAA), son plan d’action comporte un soutien pédagogique individualisé sur le lieu de formation et un suivi régulier du jeune en entreprise.
À noter : le contrat d’apprentissage peut être aménagé pour faciliter la formation des jeunes handicapés (durée du contrat et déroulement de la formation).

La formation continue

Lorsqu’une situation de handicap ne permet plus de continuer à exercer son activité professionnelle, il est parfois nécessaire d’organiser sa reconversion. Comme tout salarié, vous avez accès à la formation continue dans tous les organismes de droit commun, si vous souhaitez accéder à un niveau supérieur de qualification, changer d’activité ou de métier ou passer un examen. Pour obtenir un congé individuel de formation auprès de votre entreprise, vous devez justifier, selon l’entreprise dans laquelle vous êtes au moment de votre demande, d’une activité salariée d’au minimum 24 mois (dans la même entreprise ou non), et d’au moins 12 mois d’ancienneté dans votre entreprise.

EN MILLIEU SPECIALISE
Si vous bénéficiez de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la Commission des droits et de l’autonomie peut vous orienter vers un dispositif spécialisé d’orientation et de formation. Pendant votre formation, les frais seront pris en charge par les organismes de Sécurité Sociale. Vous pourrez bénéficier de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle. Dans certains centres, il est possible de loger sur place.

Les centres de préorientation

L’élaboration d’un nouveau projet professionnel s’effectue dans le Centre de préorientation de L’ADAPT (> Carnet d’adresses : les associations). La prestation se déroule sur une période de 8 à 12 semaines, en plusieurs étapes : accueil, exploration de soi, émergence des pistes d’orientation, confrontation avec l’environnement, finalisation et réalisation du projet. Ce stage est financé par la Sécurité Sociale.

Les centres de rééducation ou de reconversion professionnelle

  • Le Centre de rééducation professionnelle (CRP) de L’ADAPT, propose des formations de remise à niveau et de préparation à l’entrée en formation.
  • L’École de reconversion professionnelle Jean l’Herminier propose des formations diplômantes, du CAP au Bac Pro : bâtiment, secrétariat, mécanique, électricité, métiers du bois, travaux paysagers, productions horticoles, préparations aux concours de la fonction publique, et accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (> Carnet d'adresses : les principaux organismes et institutions).

TRAVAILLER
En milieu ordinaire
La recherche d’emploi

  • le Pôle Emploi : ses offres en ligne sont accessibles en temps réel aux déficients visuels grâce à l’association Handicapzéro. www.pole-emploi.fr / www.handicapzero.org (> Carnet d’adresses : les associations)
  • Cap Emploi : la mission de ces organismes de placement est d’accueillir et de suivre les personnes handicapées dans leurs démarches pour trouver un emploi en milieu ordinaire (> Carnet d'adresses : les principaux organismes et institutions). www.capemploi.net

Les sites d’emploi en ligne spécialisés

  • www.agefiph.fr : Portail de l’emploi et du handicap.
  • www.handi-cv.com : destiné aux travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH, ce site aide à créer et à mettre en ligne le CV sous la forme d’un mini site web (aucune connaissance technique n’est nécessaire). L’espace Entreprise donne accès aux CV hébergés.

L’intérim
Les agences d’intérim se mobilisent de plus en plus pour favoriser l’accès à l’emploi et la formation des personnes handicapées. Certaines d’entre elles ont signé des conventions avec l’Agefiph pour développer le recrutement des travailleurs handicapés.

Les missions locales
Les missions locales, 7 sur le département, ont pour mission d'accueillir, d'informer, d'accompagner les 16-25 ans en recherche d'insertion sociale et professionnelle (> Carnet d'adresses : les principaux organismes et institutions).
 

BON À SAVOIR
DISCRIMINATION
La loi du 11 février 2005 réaffirme le principe de non discrimination à l’embauche des travailleurs handicapés. L’employeur est tenu de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l’accès et au maintien dans l’emploi de la personne handicapée. En cas de manquement avéré à cette obligation, il vous est possible de saisir le défenseur des droits et ses délégués. Pour consulter la liste des délégués en Seine-Maritime : www.seinemaritime.gouv.fr













L’obligation d’emploi
Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés, doit recruter des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif global. Cette obligation d’emploi s’applique également aux personnes handicapées dans la fonction publique depuis la loi de
février 2005. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Dans le secteur privé, les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi par :

  • l’emploi effectif de personnes handicapées
  • l’accueil de stagiaires dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise
  • la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services en milieu adapté ou protégé (entreprises adaptées ou ESAT)
  • un accord agréé prévoyant la mise en place d’un programme en faveur des travailleurs handicapés et notamment un plan d’embauche en milieu ordinaire
  • le versement à l’AGEFIPH d’une contribution financière annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer.

Dans le secteur public, si le taux des 6% n’est pas atteint, l’employeur verse une contribution en compensation au FIPHFP.

Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

  • les travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH.
  • les titulaires de la carte d’invalidité.
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente de la sécurité sociale.
  • les titulaires d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail ou de gain est réduite des deux tiers.
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité.
  • les veuves et orphelins de guerre (sous certaines conditions).
  • les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une rente d’invalidité attribuée après un accident survenu ou une maladie contractée en service…

► Les aides facilitant l’accès ou le maintien dans l’emploi
L’AGEFIPH peut accorder des aides financières aux employeurs recrutant une personne handicapée :

  • en CDD de plus de 12 mois ou en CDI
  • en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage, en CDD ou CDI à l’issue de ces contrats
  • en contrat unique d'insertion dans le cadre des emplois d’avenir
  • en contrat de génération (salarié âgé de plus de 55 ans).

Le FIPHFP peut également accorder des aides en ce qui concerne le contrat d’apprentissage et les emplois d’avenir.

Pour aider au maintien de la personne handicapée dans l’emploi, les employeurs peuvent bénéficier par l’AGEFIPH et le FIPHFP d’aides :

  • au financement d’une formation pour le maintien dans l’emploi de la personne handicapée (formation aux aides techniques destinées à compenser le handicap…)
  • pour l’aménagement de postes, la mise en place de logiciels spécifiques
  • en cas d’aggravation du handicap menaçant le maintien sur le poste
  • pour la mise en place de moyens humains : auxilliaires de vie, tutorat au sein de l’entreprise, prestations d’interprétariat ou d’interface
  • à la formation et à l’information des personnels.

Des participations forfaitaires au financement de matériels venant compenser le handicap sont également possible pour les personnes handicapées visuelles, auditives ou souffrant de problèmes de mobilité. Pour plus de renseignements consulter les sites de l’AGEFIPH et du FIPHFP  http://www.agefiph.fr ET http://www.fiphfp.fr

A noter également l’aide départementale à l’emploi insertion (ADEI) délivrée par le Département : il s’agit d’une aide accordée aux entreprises employant des personnes handicapées dans le cadre de la création d’emplois en CDI. Elle a pour objectif de permettre aux personnes recrutées d’effectuer un retour vers l’emploi marchand pérenne.
Relèvent de cette aide, les entreprises dont l’activité concerne l’industrie, l’artisanat de production, les services aux entreprises et les services touristiques.

En milieu adapté ou protégé
Lorsque l’aménagement du poste de travail ne suffit pas pour permettre une activité en milieu ordinaire, la Commission des droits et de l’autonomie peut proposer une orientation en milieu adapté ou protégé de travail, pour que la personne puisse exercer une activité rémunérée dans des conditions adaptées à ses possibilités.

Le milieu adapté
Les entreprises adaptées (ex «ateliers protégés»)
Ce sont des entreprises à part entière qui doivent être agréées par l’État. 80% de leurs effectifs de production sont constitués de travailleurs handicapés. Ceux-ci doivent avoir une capacité de travail au moins égale au 1/3 de la capacité d’un travailleur valide effectuant la même tâche. Rejoindre une entreprise adaptée, c’est bénéficier du statut de salarié et disposer des prestations de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Le salaire ne peut être inférieur au SMIC. L’employeur perçoit une subvention spécifique et une aide forfaitaire pour chaque travailleur handicapé qu’il emploie.

Pour plus de renseignements consulter le site de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) :
http://normandie.direccte.gouv.fr/Les-entreprises-adaptees-en-Haute

Les centres de distribution de travail à domicile (CDTD)
Ils sont assimilés à des entreprises adaptées et permettent à la personne handicapée d’exercer une activité à domicile. Le centre de distribution groupe les commandes et les répartit ensuite entre les travailleurs.

Le milieu protégé
Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
Remplaçant les centres d’aide par le travail (CAT), les ESAT sont des organismes médico-sociaux permettant à des personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler en milieu ordinaire, d’exercer une activité professionnelle et de bénéficier d'un soutien médico-social et éducatif. Actuellement, la Seine-Maritime compte une vingtaine d’établissements de ce type (> Carnet d’adresses : structures et services pour adultes handicapés). L’orientation en ESAT est décidé par la CDAPH. Elle ne donne pas le statut de salarié, il n’y a donc pas de cotisation à l’assurance chômage. Toutefois, certaines règles du code du travail sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés. Une "rémunération garantie" comprise entre 55% et 110% du SMIC horaire est versée.

A L'HEURE DE LA RETRAITE
Le départ anticipé des travailleurs handicapés
Les assurés handicapés quel que soit le régime auquel ils sont affiliés peuvent bénéficier d’un départ anticipé en retraite à condition de justifier d’un certain taux de handicap et d’une certaine durée d’assurance durant cette période de handicap.
La personne en situation de handicap doit s’adresser à sa caisse de retraite. Elle doit compléter un imprimé de demande de situation et produire les pièces justificatives mentionnant son taux d’incapacité permanente ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Après vérification, la caisse délivre une attestation, accompagnée de l’imprimé de demande de retraite spécifique et d’un calcul estimatif du montant de la pension de retraite. Cet imprimé tiendra lieu de demande de retraite unique, si le demandeur a relevé de plusieurs régimes. Le dossier sera alors instruit par la caisse de sa dernière affiliation.

La retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite
Les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% peuvent liquider leur retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite, quelle que soit leur durée d’assurance.

La retraite et les aidants familiaux :

  • Majoration de durée d’assurance spécifique

L’aidant familial en charge d’un adulte lourdement handicapé, atteint d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%, peut bénéficier d’une majoration de durée d’assurance.

 L’adulte handicapé pris en charge au foyer familial doit être :
- son conjoint, concubin ou personne avec laquelle il est pacsé ;
- son ascendant, descendant ou collatéral ;
- l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple.

  • L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

L’aidant familial  bénéficie de l'affiliation gratuite à l'AVPF, sans conditions de ressources :

-S’il n'exerce aucune activité professionnelle (ou seulement à temps partiel) et a en charge une personne handicapée dont l’incapacité permanente s’élève à 80% minimum. La personne handicapée peut être un enfant ou un adulte de sa famille dont l'état nécessite une assistance.
- Si la personne handicapée à sa charge est un jeune de moins de 20 ans, il ne doit pas avoir été admis dans un internat.
- Si la personne handicapée est un adulte d'au moins 20 ans, l'affiliation est possible dans les conditions suivantes :

  • la personne handicapée doit être soit le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l'autre membre du couple),
  • elle doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
  • la CDAPH doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation

- S’il  a une activité non salariée qu’il interrompt pour s’occuper d'une personne de sa famille souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie grave, sur justificatifs.
-S’il bénéficie d’un congé de soutien familial (ouvert sous certaines conditions aux salariés dont un proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité)

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse de retraite :

Assurance Retraite : 3960 ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile ou une box.

Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Normandie (CARSAT)
Avenue du Grand Cours
76028 Rouen Cedex 1
Tél. : 02 35 03 45 45
www.carsat-normandie.fr

Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Haute Normandie
27036 EVREUX Cedex
Tél. : 02 35 12 70 70
www.msa-haute-normandie.fr

Régime social des indépendants (RSI)
de Haute-Normandie
7 avenue du Mont Riboudet
BP 642
76007 Rouen Cedex 1.
Tél. : 08 11 46 78 18
www.rsi.fr/hautenormandie

Département
de la Seine-Maritime
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin, CS 56101
76101 ROUEN CEDEX
Tel : 02 35 03 55 55