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L'assemblée

Publié le 09/02/2016
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Quelles sont les missions du Département de Seine-Maritime ? Comment sont prises les décisions au sein du Département. Comment sont élus les conseillers départementaux ? Quelles sont les instances du Département ?

Quelles sont les missions du Département de Seine-Maritime ?

L'ensemble de ses missions découlent des différentes compétences des conseils départementaux, apparues avec les différentes étapes de la décentralisation. Leur point commun : améliorer la vie quotidienne des habitants du département. L'action sociale constitue l'essentiel des compétences départementales. Les domaines concernés sont très variés : action en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées ou de l'enfance, mais également prévention ou l'insertion des personnes en difficulté.

L'équipement et les transports
Le Département assure l'aménagement et l'entretien de la voirie départementale. En parallèle, il développe, aux côtés de l'Etat et de la Région, par le biais des contrats de plan, le réseau routier et autoroutier de la France. Il participe également au financement de la voirie communale. L'aménagement et l'exploitation des ports de commerce et de pêche, l'organisation des transports collectifs de personnes et notamment le transport scolaire relèvent également de la compétence du Département. L'aide aux communes Les communes et les intercommunalités sont des interlocuteurs privilégiés des départements. Le conseil départemental les aide à investir et à s'équiper dans de nombreux domaines : alimentation d'eau potable, assainissement, électrification, voirie, financement d ‘équipements communaux

L'aide aux communes
Les communes et les intercommunalités sont des interlocuteurs privilégiés des départements. Le conseil départemental les aide à investir et à s'équiper dans de nombreux domaines : alimentation d'eau potable, assainissement, électrification, voirie, financement d ‘équipements communaux (églises, mairies, gendarmeries, centres de secours), embellissement des villages, protection de l'environnement, aménagement foncier. Le département intervient également par le biais de contributions et de financements aux projets urbains et à la politique de la ville.

L'éducation, la culture, le patrimoine
La construction et l'entretien des collèges ainsi que certains de leurs équipements dont l'informatique, les bibliothèques de prêts, les subventions à de nombreux festivals ou rencontres culturelles sont également de la responsabilité des départements.

Le développement économique et social
Cette compétence relève essentiellement des conseils régionaux. Néanmoins, le Département favorise l'accueil et la croissance des grands équipements de recherche mais aussi le maintien d'activités essentielles à la vie quotidienne (petits commerçants, école, services publics de proximité,....). Les départements entendent faire valoir leurs spécificités, en particulier les actions menées auprès du secteur des PME-PMI et du secteur artisanal. Il participe enfin à la modernisation de l'agriculture et à l'installation des jeunes agriculteurs.

L'environnement, le tourisme
Le Département de Seine-Maritime est également chargé de la protection de l'environnement. Il veille notamment à la préservation des espaces naturels sensibles (ENS), sont responsables de la gestion de l'eau et des déchets. Il a aussi la responsabilité des itinéraires de promenades et de randonnées.

Comment sont prises les décisions au sein du Département ?

1 - Le déroulement d'une séance
Les séances du Conseil Départemental ont lieu à l'hôtel du département. C'est le règlement intérieur qui précise le mode de déroulement des séances. Le Président ouvre les séances, fait adopter le procès-verbal, donne communications des informations nécessaires, dirige et organise les débats selon l'ordre du jour prévu, donne lecture et fait procéder à l'adoption des délibérations.

2- Les règles de majorité
Comme les autres collectivités territoriales, le conseil départemental exerce ses compétences par l'adoption de délibérations, qui doivent répondre à des règles de quorum, de forme et de majorité. Le code général des collectivités territoriales précise que le conseil départemental ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents. Dans le cas contraire, le réunion est reportée trois jours plus tard et les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. Pour être valables, les décisions doivent être adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Chaque conseiller départemental ne peut détenir plus d'un mandat de vote, nécessairement écrit en cas d'empêchement de l'un d'entre eux.

3- Les Séances Plénières
Elles ont lieu au minimum une fois par trimestre sur convocation du Président, et sont publiques. Elles sont présidées par le Président du Département qui en « assure » la police. Elles donnent lieu à des procès-verbaux qui contiennent les rapports, les interventions et retracent les débats, ainsi que les délibérations adoptées, qui sont les décisions prises. Ces procès-verbaux doivent être communiqués à tout électeur qui en ferait la demande.

4- L'ordre du jour
L'initiative de l'ordre du jour des discussions et des délibérations proposées appartient au Président et à la Commission permanente.

5- Le vote
Le scrutin public est la pratique la plus générale, mais le vote à bulletin secret est requis pour les nominations. Les modalités des modes de scrutin sont définies dans le règlement intérieur, mais ce qui est essentiel c'est la clarté de la manifestation de la volonté des élus. Les délibérations adoptées par l'assemblée sont transmises au Préfet qui en assure le contrôle de légalité et deviennent exécutoires dès cette transmission. Elles doivent être publiées dans le recueil des actes administratifs, mis à la disposition du public pour être opposables.

6- Comment sont élus les conseillers départementaux ?
Les Conseillers Départementaux sont élus dans le cadre du canton - deux par canton (un homme et une femme) - pour une durée de 6 ans. Elus au suffrage universel direct. ils composent l'assemblée départementale.

1- L'Assemblée délibérante

Depuis 2015, les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans.  A l'occasion du renouvellement des conseillers départementaux a lieu la seule réunion dont le contenu et la date sont fixés par la loi. Elle est obligatoirement fixée le second jeudi qui suit le premier tour des élections et est consacrée à l'élection du Président et de la Commission permanente. Une fois par trimestre au moins, les conseillers départementaux se réunissent en assemblée délibérante à l'hôtel du département pour voter et adopter les actes importants de l'institution départementale (budget, délibérations, taux fiscaux, ...) D'autres réunions peuvent avoir lieu sur demande de la commission permanente ou du tiers des membres du Conseil général sur un ordre du jour bien déterminé, pour une durée qui ne peut excéder 2 jours, et éventuellement par décret du Gouvernement si la situation l'exige.

2- Le Président
Elu par les conseillers départementaux pour six ans, le Président incarne l'exécutif du département. Il dirige l'administration départementale, met en oeuvre et exécute les décisions de l'assemblée

3- Les commissions
Les commissions, ou groupe de travail interne, rassemblent un certain nombre d'élus. La loi n'en fixe ni le nombre ni les attributions et chaque département s'organise comme il l'entend en fonction des compétences qu'il exerce et des sujets qu'il souhaite investir. Les membres des diverses commissions étudient et expertisent les dossiers, qui seront débattus en séance plénière. C'est aussi parmi les membres de ces commissions que sont désignés les élus chargés de suivre les travaux menés par l'Assemblée des départements de France.

4- La commission permanente
Composée du Président du Conseil Départemental, des vice-présidents et d'un nombre variable d'élus, la commission permanente suit les affaires courantes et organise les travaux du Conseil départemental. C'est schématiquement le « gouvernement » du conseil départemental.

5- Les groupes d'élus
Au sein du Conseil départemental, les élus se rassemblent par affinités politiques. La loi du 9 janvier 1995 a permis la constitution de groupes d'élus qui peuvent disposer de moyens de fonctionnement propres par la mise à disposition de matériels et de locaux, mais aussi de personnels. Le montant de ces dépenses est encadré par la loi qui précise que les dépenses de personnel au bénéfice des groupes d'élus ne peuvent excéder 25 % du montant des indemnités versées aux élus.

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