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PDALPD

Publié le 30/03/2015
PDALPD

C’est quoi ?

Le PDALPD est un dispositif crée par la loi Besson du 31 mai 1990 qui a consacré le droit au logement. Il a été renforcé par la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et par la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 (ENL) et la loi DALO du 5 mars 2007.

Le Plan est un dispositif légal co-piloté par l’Etat et le Département, qui définit pour une période d’au moins 5 ans les mesures destinées aux personnes défavorisées afin de leur permettre d’accéder à un logement indépendant et décent.

Les enjeux de ce 4ème Plan (2009-2013) :

  • Mobiliser une fraction suffisante de l’offre au profit des ménages ciblés par le Plan
  • Entretenir la confiance entre les différents partenaires et acteurs du Plan
  • Accompagner les publics dans leur parcours résidentiel
  • Saisir l’opportunité du traitement du logement dégradé pour mobiliser une fraction du parc privé pour les publics du Plan dans un objectif de mixité sociale.

3 axes : favoriser l’accès au logement, bien vivre dans son logement et lutter contre l’habitat dégradé.

L’Observatoire Départemental de l’Habitat assure le suivi des actions du Plan sur toute sa durée en vue de son évaluation.

Pour qui ?

Le PDALPD s’adresse aux personnes dont la situation dans l’accès au logement est bloquée et dont la prise en charge nécessite une mobilisation des partenaires.

  • les situations bloquées relevant d’une évaluation partagée entre les différents partenaires.
  • les ménages prioritaires au titre de la loi DALO :

► Les ménages dépourvus de logement
► Les ménages logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
► Les ménages de bonne foi ayant fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement,
► Les ménages hébergés en structure d’ hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logés temporairement dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,
► Les ménages avec une personne en situation de handicap ou ayant à charge un enfant mineur et occupant un logement présentant des risques pour la sécurité ou la santé ou auquel font défaut deux éléments d’équipement et de confort ou d’une surface habitable inférieure aux normes règlementaires.

Comment ?

L’ensemble des actions du PDALPD sont relayées sur les territoires d’Utas par 8 chargés de missions logement en charge de :

  • assurer la mise en œuvre des politiques sociales liées au logement
  • apporter une expertise, un conseil technique en matière de politiques sociales liées au logement aux acteurs locaux
  • aider au relogement des ménages du PDALPD ayant fait l’objet d’une évaluation partagée.
  • faire remonter les besoins locaux en matière de logement
  • assurer l’instruction des demandes de subventions spécifiques liées au service
  • suivre et contribuer à l’évaluation de l’activité des prestataires de l’accompagnement social lié au logement.

Quelques chiffres :

En 2013 les Comités Locaux Accès (commissions partenariales territorialisées chargées d’étudier et de suivre les situations des ménages ayant fait l’objet d’une évaluation partagés) ont examiné 352 situations. 78% des ménages suivis en CLA en 2013 ont été relogés.

L’outil financier du PDALPD est le dispositif FSL dont la gestion a été transférée au Département en 2005. En 2013 11 103 ménages ont été aidés par le dispositif.

Le futur Plan ?

Le 4ème PDALPD a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 par le Comité Responsable du Plan en date du 20 mai 2014. Ce plan a fait l’objet d’une évaluation conduite sur l’année 2013 elle a permis de faire émerger 9 constats généraux et 59 propositions.

Un diagnostic à 360° piloté par l’Etat dans le cadre du Plan Pluriannuel de Lutte contre la Pauvreté et pour l’Inclusion démarre en septembre 2014 et sera la première étape de l’élaboration du 5ème Plan qui devra intégrer la question de l’Hébergement. Il se nommera désormais PDALHPD, Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées.

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