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PDALHPD 2017-2022

Publié le 01/02/2017
PDALHPD 2017-2022

C’est quoi ?

Le PDALHPD est un dispositif crée par la loi Besson du 31 mai 1990 qui a consacré le droit au logement. Il a été renforcé par la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et par la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 (ENL) et la loi DALO du 5 mars 2007.

Le plan 2017-2022

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), mis en œuvre conjointement par l’Etat et le Conseil départemental, est un outil essentiel du droit au logement en faveur des personnes défavorisées. La question de l’accès au logement des plus démunis, et de leur maintien dans ce logement, s’inscrit à l’articulation des politiques sociales, voire médico-sociales, et de l’habitat. Ce plan pour la période 2017-2022 définit un programme d’actions qui visent à fédérer et mettre en cohérence des volontés, des initiatives et des dispositifs de natures diverses, au soutien d’une ambition partagée par l’Etat, le Conseil départemental et les nombreux acteurs concernés par le droit au logement et à l’hébergement, et par la lutte contre les exclusions. L’élaboration du plan s’est accompagnée d’un bilan des besoins des ménages, afin de mieux définir et diversifier l’offre nécessaire à leur satisfaction.

Un des enjeux majeurs de nos politiques publiques est de rendre plus lisible, plus transparent, plus équitable le dispositif des attributions de logements, et de veiller à une meilleure répartition spatiale de ces attributions. C’est l’un des objectifs de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui par ailleurs fait du PDALHPD un document unique de planification pour l’hébergement et l’accès au logement des ménages.

Le plan s’inscrit dans un nouveau contexte juridique de montée en compétence des établissements de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un programme local de l’habitat (PLH). Cette évolution vise à renforcer la mobilisation de tous les acteurs concernés autour de sa gouvernance, et à une meilleure prise en compte de la diversité des parcours de vie des ménages pauvres sur le territoire qu’ils soient locataires du parc privé ou public ou propriétaires, en leur offrant suivi et sécurité par l’accompagnement. L’Etat et le Conseil départemental ont notamment souhaité que des actions plus spécifiques soient portées en faveur des jeunes en grande précarité dont le parcours vers l’autonomie reste très fragile, ainsi qu’en faveur des propriétaires occupants pauvres et précarisés dans un habitat dégradé ou énergivore.

Le PDALHPD 2017-2022 de la Seine-Maritime a fait l’objet d’une concertation importante, il a été validé en comité responsable du plan le 7 octobre 2016 et a reçu un avis favorable du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) le 28 octobre 2016. Il a été approuvé à l’unanimité par le Conseil départemental le 5 décembre 2016. Il implique un engagement partenarial fort au service d’un cadre d’action partagé pour les six prochaines années.

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