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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE

Agriculture

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Le(s) dispositif(s)


1. Aide au fonctionnement des Jardins Ouvriers et Familiaux
2. Aide aux concours bovins
3. Aide aux investissements des Jardins Ouvriers et Familiaux et aux jardins partagés
4. Aide aux remplacements dans les exploitations agricoles en système élevage laitier - mixte
5. Aide aux travaux de plantation - restauration de haies bocagères et sur talus
6. Soutien aux petits investissements matériels à vocation sanitaire
7. Soutien aux petits investissements matériels dans les élevages
8. Soutien aux petits investissements matériels en maraîchage, en arboriculture et en horticulture
9. Soutien aux petits investissements matériels pour l'agritourisme
10. Soutien aux petits investissements matériels pour la transformation et la commercialisation des produits fermiers

 

POLITIQUE DEPARTEMENTALE AGRICOLE ET RURALE 2017-2020

La loi NOTRe (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) a conféré la compétence économie, dont fait partie l’agriculture, à la Région. Cependant elle permet aux Départements de conventionner avec celle-ci pour maintenir leur soutien au monde agricole.

Ainsi une convention entre le Département de la Seine-Maritime et la Région Normandie a été adoptée en Conférence Territoriale de l’Action Publique du 22 mars 2017 puis votée en Conseil Départemental du 28 mars 2017 et en Commission Permanente de la Région du 20 mai 2017.

Elle permet l’intervention du Département de la Seine-Maritime, complémentaire aux aides régionales agricoles, pour les « petits investissements, de modernisation et de développement des exploitations agricoles, strictement inférieurs à 10 000 € HT » et pour le « fonctionnement des structures d’accompagnement et d’animation de l’économie agricole et aux exploitations agricoles » sur des thématiques définies.

C’est dans ce cadre que le Conseil Départemental de la Seine-Maritime du 28 mars 2017 a voté les orientations suivantes de sa politique agricole et rurale 2017-2020 :

􀂾 Accompagner des petits investissements dans les exploitations d’élevage ;

􀂾 Soutenir la protection des productions contre les aléas climatiques ;

􀂾 Inciter la valorisation locale des produits agricoles ;

􀂾 Développer l’approvisionnement local de la restauration collective ;

􀂾 Soutenir le remplacement des éleveurs ;

􀂾 Accompagner les agriculteurs en difficulté ;

􀂾 Veiller à une bonne santé animale ;

􀂾 Participer au Salon International de l’Agriculture ;

􀂾 Soutenir les manifestations d’envergure départementale ;

􀂾 Préserver / restructurer les exploitations, limiter la consommation foncière agricole ;

􀂾 Protéger la ressource en eau, la biodiversité, l’environnement, prévenir, lutter contre le ruissellement, l’érosion, les risques.

 

La mise en œuvre de ces orientations, sur le volet agricole, est notamment déclinée dans les dispositifs suivants :

Action 1 :Soutien aux petits investissements matériels dans les élevages ;

Action 2 :Soutien aux petits investissements matériels pour la transformation et la commercialisation des produits fermiers ;

Action 3 : Soutien aux petits investissements matériels en maraîchage, arboriculture et horticulture ;

Action 4 :Soutien aux petits investissements matériels à vocation sanitaire ;

Action 5 :Soutien aux petits investissements matériels pour l’agritourisme ;

Action 6 : Aide aux travaux de plantation – restauration de haies bocagères/ de talus ;

Action 7 : Aide aux remplacements dans les exploitations agricoles en système « élevage laitier / mixte » ;

Action 8 : Aide aux concours bovins ;

 

Cadre de référence (délibérations)

  • Délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2017 adoptant les dispositifs de la Politique Agricole et Rurale 2017-2020
  • Délibération du Conseil Général du 26 mars 2013 adoptant la nouvelle politique agricole 2013/2017.
Département
de la Seine-Maritime
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin, CS 56101
76101 ROUEN CEDEX
Tel : 02 35 03 55 55