Actualités Pour vous +servir 1 naissance, 1 arbre
COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
Accueil > Attractivité et développement > Accès aux soins

Soutien aux maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et aux pôles de santé libéraux et ambulatoires (PSLA)

Mise à jour : Il y a 14 jours

Nature et objectif de l’aide
Les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et de pôles de santé libéraux et ambulatoires (PSLA) regroupent des professionnels de santé (au moins 2 médecins généralistes et 1 paramédical) exerçant de manière coordonnée sur la base d’un projet de santé commun. Cette organisation peut être conçue sur un seul site ou en multi-sites (un pôle principal avec une ou plusieurs antennes). L’appellation « PSLA », propre à la région Normandie, désigne des structures de plus grande taille regroupant plus de 10 professionnels de santé.

L’aide du Département vise à soutenir des projets de :
·  Construction, réhabilitation ou extension de MSP et de PSLA, sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale ;
·  Adaptation des locaux de MSP et de PSLA existants, afin de permettre l’accueil d’assistants médicaux et/ou d’infirmières Asalée ou de pratique avancée.

Le soutien du Département s’inscrit dans le cadre de la charte partenariale pour l’accès aux soins en Normandie 2021-2025, signée par l’État, l’Agence régionale de santé, le Conseil régional, les 5 Conseils départementaux, l’Assurance Maladie, l’Union Régionale des Médecins Libéraux, les universités de Caen-Normandie et de Rouen et les représentants des professionnels de santé et des usagers. Au travers de cette charte, les partenaires s’engagent dans un cadre d’actions partagé afin de renforcer l’attractivité des territoires, affronter les défis de la démographie médicale et maintenir un accès aux soins de proximité pour la population normande.
 
Bénéficiaires
· Communes
· Établissements publics de coopération intercommunale
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
· Validation du projet global (projet de santé des professionnels et projet immobilier) par le Comité Opérationnel Départemental (COD) de la Seine-Maritime, instance de la charte partenariale pour l’accès aux soins en Normandie 2021-2025
· Inscription du projet d’investissement dans un contrat territorial de développement (CTD) 2023-2027
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Nature des dépenses éligibles
· Études préalables, études de faisabilité
· Honoraires d’architectes ou de bureaux d’études, assistance à maîtrise d’ouvrage
· Frais d’études techniques et de contrôle
· Travaux de gros œuvre et de second œuvre
· Aménagements aux abords du bâtiment : travaux de voiries et réseaux divers liés au projet, construction d’un parking, espaces verts, ...
· Acquisitions de mobilier, d’équipements informatiques et d’équipements nécessaires à l’activité des professionnels de santé (dont équipements de télémédecine) si ces dépenses sont concomitantes à l’investissement immobilier

Dépenses exclues : acquisitions foncières et immobilières, prestations effectuées en régie, aléas et imprévus, révisions de prix.

Taux d’intervention
30 % du montant des dépenses subventionnables, plafonnées à 1 000 000 € HT (soit une subvention maximale de 300 000 € hors bonifications)
Cette aide est prélevée sur le Fonds Départemental d’Aide au Développement des Territoires (FDADT). Elle est exclusive de toute aide départementale.

Bonifications du montant de la subvention
Les différents types de bonifications (PSLA, environnementale et insertion) sont cumulables.


 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·  Délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention
·  Notice explicative comprenant une présentation succincte du projet de santé et du projet d’investissement
·  Éléments disponibles pour une visualisation du projet (plan de situation, plan de masse, photos...)
·  Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
·  Plan de financement prévisionnel
·  Devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
·  Avis favorable du Comité Opérationnel Départemental (COD) de la Seine-Maritime sur le projet global (projet de santé et projet immobilier)
·  Fiche-action du contrat territorial de développement signé (à défaut attestation de l'EPCI validant une proposition d'inscription du projet au contrat)
·  Le cas échéant, toutes pièces permettant l’octroi de bonifications
 
Direction de référence
Direction de la Cohésion des Territoires

Pour tout renseignement :
Mme Grazyella GARNIER
grazyella.garnier@seinemaritime.fr
02.35.03.51.76