Aide aux investissements des Jardins Ouvriers et Familiaux et aux jardins partagés

Mise à jour : Il y a 2 ans

Nature et objectif de l’aide

Ce dispositif a pour objet de favoriser la création et le développement des Jardins Ouvriers et Familiaux (JOF) et des jardins partagés en les accompagnant dans leurs projets d’investissements.

Bénéficiaires
·  Associations de Jardins Ouvriers et Familiaux adhérents de la Fédération des JOF de Seine-Maritime
·  Associations en charge de la gestion des jardins partagés
·  Communes propriétaires des terrains ou EPCI lorsque la maîtrise d’ouvrage n’est pas assurée par une association

Dépenses éligibles

 - Aménagement des terrains (allées de circulation, parkings, clôtures hors parcelles, parcelles destinées aux cultures alimentaires)
- Locaux communs (administratifs, techniques, sanitaires)
- Tables de culture pour la mobilité réduite (maraîchères, fruitières, plantes aromatiques)
- Cabanons,
- Équipements de gestion des déchets et de récupération des eaux pluviales
- Composteurs

Dépenses non éligibles

 - Tous les équipements d’entretien des jardins
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
·  Taux: 30 % de la dépense subventionnable
·  Plancher du montant éligible : 5 000 €
·  Plafond de montant éligible: 100 000 €
Les montants s’entendent HT pour les collectivités, TTC pour les associations.
 
·  En cas de maîtrise d’ouvrage communale, signature d’une convention tripartite entre le Département, la Commune et le Jardin Partagé
·  Versement sur présentation des factures acquittées signées, mentionnant la date de règlement et le numéro du chèque concerné
·  Délais de trois ans entre deux demandes