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Aide aux investissements des Jardins Ouvriers et Familiaux et aux jardins partagés

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide

Ce dispositif a pour objet de favoriser la création et le développement des Jardins Ouvriers et Familiaux (JOF) et des jardins partagés en les accompagnant dans leurs projets d’investissements.


Bénéficiaires
·  Associations de Jardins Ouvriers et Familiaux adhérents de la Fédération des JOF de Seine-Maritime
·  Associations en charge de la gestion des jardins partagés
·  Communes propriétaires des terrains ou EPCI lorsque la maîtrise d’ouvrage n’est pas assurée par une association

Dépenses éligibles

 - Aménagement des terrains (allées de circulation, parkings, clôtures hors parcelles, parcelles destinées aux cultures alimentaires)
- Locaux communs (administratifs, techniques, sanitaires)
- Tables de culture pour la mobilité réduite (maraîchères, fruitières, plantes aromatiques)
- Cabanons,
- Équipements de gestion des déchets et de récupération des eaux pluviales
- Composteurs

Dépenses non éligibles

 - Tous les équipements d’entretien des jardins
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
·  Taux: 30 % de la dépense subventionnable
·  Plancher du montant éligible : 5 000 €
·  Plafond de montant éligible: 100 000 €
Les montants s’entendent HT pour les collectivités, TTC pour les associations.
 
·  En cas de maîtrise d’ouvrage communale, signature d’une convention tripartite entre le Département, la Commune et le Jardin Partagé
·  Versement sur présentation des factures acquittées signées, mentionnant la date de règlement et le numéro du chèque concerné
·  Délais de trois ans entre deux demandes
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·  Formulaire de demande dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives
·  Charte du jardin partagé signée par l’association, les habitants et la commune 
·  Avis de la Commune sur la réalisation des travaux
·  Devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
Direction de référence

Direction de la cohésion des territoires