Soutien aux petits investissements matériels à vocation sanitaire

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Objectifs de l’aide :

Les objectifs de ce dispositif sont d’aider les investissements modérés en faveur de la lutte pour la sécurité sanitaire et notamment le bien-être animal dans les exploitations d’élevages, les apiculteurs ainsi que chez les pisciculteurs.

Nature de l’aide :

Subvention

Cadre réglementaire :

* Régime n° SA 39618 dans le cadre de la réglementation Européenne

* Convention avec la Région Normandie relative aux interventions en matière agricole dans le cadre de la réglementation nationale

Bénéficiaires

• Les exploitations agricoles dont le siège de l’activité (concernée par l’aide) se trouve en Seine-Maritime. (fournir KBis ou statuts)
• Les exploitants agricoles individuels à titre principal
• Les agriculteurs personnes morales exerçant une activité de production agricole (sociétés ayant pour objet la mise en valeur d’une exploitation agricole : GAEC, EARL, SCEA,…)
• Les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification
• Les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification (fournir l’attestation le justifiant)
• Les structures collectives (CUMA, GIEE … ou autres structures portées par un collectif d’agriculteurs)
• Les apiculteurs professionnels de Seine-Maritime et les associations d’apiculteurs
• Les structures d’insertion
• Les structures porteuses d’espaces tests agricoles

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Critères d’éligibilité :

* Exercer une activité d’élevage,

* Les apiculteurs professionnels et associations d’apiculteurs devront justifier d’un minimum de 100 ruches (attestation sur l’honneur).

 

Investissements éligibles :

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le présent dispositif départemental permet :

* de financer des investissements éligibles strictement inférieurs à 10 000 € HT,

* à hauteur de 40% (ou 45 % pour les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification) pour une subvention de 3 000 € HT maximum.

Les JA pourront bénéficier d’un taux bonifié de 5 %, soit un taux de 45 %
pour financer des investissements éligibles strictement inférieurs à 10 000 € HT pour une subvention de 4 500 € HT maximum.

 

Procédure – modalités de versement :

Demande d’aide adressée aux services du Département.

Individualisation des crédits en Commission Permanente, sur proposition d’un comité technique composé des services du Département et du Groupement de Défense contre les Maladies Animales (GDMA).

Demandes d’acompte et solde de la subvention à adresser aux services du Département sur présentation du formulaire de demande de versement de la subvention et des factures acquittées.

L’exploitant devra s’engager à ne pas faire de demande de subvention pour le même matériel auprès d’un autre financeur public.

 

Exclusion :

* Les dossiers d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € HT,

* L’auto construction, la main d’œuvre et le transport ne sont pas pris en compte dans le cadre du présent dispositif,

* Sont exclus les projets d’acquisition de matériels d’occasion.

 

Une seule demande par structure d’exploitation pourra être déposée chaque année sur un ou plusieurs dispositifs de la Politique Agricole Départementale 2017-2020, pour un montant total d’investissements éligibles inférieur à 10 000 € HT par an, tous dispositifs confondus.

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