Soutien aux petits investissements matériels pour la transformation et la commercialisation des produits fermiers

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Objectifs de l’aide :

Les objectifs de ce dispositif sont d’aider des investissements modérés dans le cadre d’un projet de transformation et de commercialisation des produits fermiers.

Aider les agriculteurs à se diversifier pour répondre à de nouvelles attentes sociétales et favoriser le lien avec les autres acteurs du territoire rural ou péri-urbain.

Nature de l’aide :

Subvention

Cadre réglementaire :

* Régime n° SA 40417 : dans le cadre de la réglementation Européenne.

* Convention avec la Région Normandie  relative aux interventions en matière agricole dans le cadre de la réglementation nationale

Bénéficiaires

• Les exploitations agricoles dont le siège de l’activité concernée par l’aide se trouve en Seine-Maritime. (fournir KBis ou statuts),
• Les exploitants agricoles individuels à titre principal,
• Les agriculteurs personnes morales exerçant une activité de production agricole (sociétés ayant pour objet la mise en valeur d’une exploitation agricole : GAEC, EARL, SCEA,…),
• Les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification (fournir l’attestation le justifiant)
• Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans (fournir l’attestation le justifiant),
• Les structures collectives (CUMA, GIEE … ou autres structures portées par un collectif d’agriculteurs),)
• Les structures d’insertion
• Les structures porteuses d’Espaces Tests Agricoles

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Critères d’éligibilité :

* transformer sa propre production,

* être aux normes sanitaires et administratives,

* commercialiser principalement sa propre production ou la production des adhérents de la structure collective.

 

Investissements éligibles :

* Matériels permettant de réduire la pénibilité du travail et d’améliorer les conditions de travail dans le laboratoire,

* Matériels pour la durabilité de l’exploitation, réduction de la consommation d’énergie,

* Matériels pour l’amélioration de la qualité des produits, aménagement et équipement du laboratoire, équipement de commercialisation et de traçabilité des produits,

* Matériels favorisant l’accès à l’exploitation et outils de communication.

 

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le présent dispositif départemental permet :

* de financer des investissements éligibles strictement inférieurs à 10 000 € HT,

* à hauteur de 40% (ou 45 % pour les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification) pour une subvention de 3 000 € HT maximum.

Les JA pourront bénéficier d’un taux bonifié de 5 %, soit un taux de 45 %
pour financer des investissements éligibles strictement inférieurs à 10 000 € HT pour une subvention de 4 500 € HT maximum.

Procédure – modalités de versement :

Demande d’aide adressée aux services du Département,

Individualisation des crédits en Commission Permanente sur proposition des services du Département.

Demandes d’acompte et solde de la subvention à adresser aux services du Département sur présentation du formulaire de demande de versement de la subvention et des factures acquittées.

L’exploitant devra s’engager à ne pas faire de demande de subvention pour le même matériel auprès d’une autre collectivité.

Exclusion :

* Les dossiers d’un montant égal ou supérieur à 10 000€HT,

* L’auto construction, la main d’œuvre et le transport ne sont pas pris en compte dans le cadre du présent dispositif,

* Sont exclus les projets d’acquisition de matériels d’occasion.

 

Une seule demande par structure d’exploitation pourra être déposée chaque année sur un ou plusieurs dispositifs de la Politique Agricole Départementale 2017-2020, pour un montant total d’investissements éligibles  inférieur à 10 000 € HT par an, tous dispositifs confondus.

Téléchargements
	Liste par catégories d'investissements éligibles