Soutien aux petits investissements matériels pour l'agritourisme
Nature et objectif de l’aide
Objectifs de l’aide :
Les objectifs de ce dispositif sont d’aider des investissements modérés dans le cadre d’un projet d’agritourisme.
Aider les agriculteurs à se diversifier pour répondre à de nouvelles attentes sociétales et favoriser le lien avec les autres acteurs du territoire rural ou péri-urbain.
Nature de l’aide :
Subvention
Cadre réglementaire :
* Communication du 19 juillet 2016 de la Commission relative à la notion d’« aide d’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne[1]
* Convention avec la Région Normandie relative aux interventions en matière agricole dans le cadre de la réglementation nationale
[1] Paragraphe 6.3 « Affectation des échanges » : le soutien à la fourniture de biens ou services proposés « à une zone limitée d’un Etat membre » et « peu susceptible d’attirer des clients d’autres Etats membres » n’affecte pas les échanges entre Etats membres et donc n’est pas soumis à l’obligation d’application d’un régime d’aide d’Etat.
Bénéficiaires
- Les exploitations agricoles dont le siège de l’activité concernée par l’aide se trouve en Seine-Maritime. (fournir KBis ou statuts),
- Les exploitants agricoles individuels à titre principal,
- Les agriculteurs personnes morales exerçant une activité de production agricole (sociétés ayant pour objet la mise en valeur d’une exploitation agricole : GAEC, EARL, SCEA,…),
- Les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification (fournir l’attestation le justifiant)
- Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans (fournir l’attestation le justifiant),
- Les structures collectives (CUMA, GIEE … ou autres structures portées par un collectif d’agriculteurs),)
- Les structures d’insertion
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
Critères d’éligibilité :
* Adhérer à un réseau reconnu (Bienvenue à la Ferme, Accueil Paysans,…)
Et/ou
* Adhérer à une démarche territoriale, locale (Ex : Opération Grand Site des Falaises d’Étretat – Côte d’Albâtre (OGS), Développement Local mené par des Acteurs Locaux (DLAL) Fécamp Caux Littoral – Valmont …).
Investissements éligibles :
* Matériels permettant d’améliorer la qualité de l’accueil à la ferme,
* Matériels permettant d’améliorer l’accessibilité sur la ferme.
Vous pourrez trouver ci-joint la liste par catégories d’investissements éligibles pour ce dispositif.
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Le présent dispositif départemental permet :
* de financer des investissements éligibles strictement inférieurs à 10 000 € HT,
* à hauteur de 40% (ou 45 % pour les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification) pour une subvention de 3 000 € HT maximum.
Les JA pourront bénéficier d’un taux bonifié de 5 %, soit un taux de 45 %
pour financer des investissements éligibles strictement inférieurs à 10 000 € HT pour une subvention de 4 500 € HT maximum.
Procédure – modalités de versement :
Demande d’aide adressée aux services du Département,
Individualisation des crédits en Commission Permanente sur proposition des services du Département.
Demandes d’acompte et solde de la subvention à adresser aux services du Département sur présentation du formulaire de demande de versement de la subvention et des factures acquittées.
L’exploitant devra s’engager à ne pas faire de demande de subvention pour le même matériel auprès d’une autre collectivité.
Exclusion :
* Les dossiers d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € HT,
* L’auto construction, la main d’œuvre et le transport ne sont pas pris en compte dans le cadre du présent dispositif,
* Sont exclus les projets d’acquisition de matériels d’occasion.
Une seule demande par structure d’exploitation pourra être déposée chaque année sur un ou plusieurs dispositifs de la Politique Agricole Départementale 2017-2020, pour un montant total d’investissements éligibles inférieur à 10 000 € HT par an, tous dispositifs confondus.
La demande de subvention sera adressée au Département de la Seine-Maritime dûment complétée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives obligatoires.
Direction de la cohésion des territoires
Néant
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