Aménagement foncier

Le(s) dispositif(s)

Politique d’aménagement foncier

Orientations stratégiques

Au regard du Code Rural et de la Pêche Maritime, il revient au Département de piloter les procédures d’Aménagement Foncier, qui visent à l’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés agricoles par le biais d’une restructuration du parcellaire, la mise en valeur des espaces naturels ruraux, l’aménagement du territoire communal ou intercommunal et la mise en place de mesures compensatoires à la réalisation de grands ouvrages publiques.

En amont des procédures d’aménagement foncier agricole et forestier, le Département soutient l’échange d’immeubles ruraux afin de favoriser la restructuration des propriétés et d’améliorer les conditions d’exploitation. Les échanges amiables permettent, dans certains cas, d’éviter les procédures avec périmètre et de résoudre les problèmes ponctuellement rencontrés.

La politique d’aide Départementale est ainsi destinée :

• à accompagner un territoire suite à la réalisation d’une opération d’Aménagement Foncier (ou de Remembrement), avec pour objectifs :
  • de participer à l’équité entre les différents territoires, au regard de la réduction attendue des impacts propres à ce type d’opération,
  • de contribuer également à la compensation des impacts sur un territoire plus particulièrement pénalisé par la réalisation d’un grand ouvrage (autoroute par exemple),
  • saisir l’opportunité que représentent ces procédures, qui contribuent à faciliter la mise en œuvre de ces travaux connexes (mobilisation facilitée du foncier, réduction des coûts par la globalisation de l’approche au niveau d’un territoire…),
  • accompagner les travaux connexes, au vu de l’obligation de leur réalisation portée dans l’arrêté de clôture des opérations d’Aménagement Foncier.
• à accompagner les propriétaires d’immeubles ruraux, personnes physiques ou morales de droit privé, dans leurs démarches d’échanges amiables d’immeubles ruraux – agricoles ou forestiers.

Modalités d’intervention du Département

L’intervention Départementale repose sur :

• la mise en œuvre et la prise en charge financière par le Département des opérations d’Aménagement Foncier,
• un dispositif d’aide en faveur des travaux connexes à l’aménagement foncier pour les collectivités compétentes, les associations foncières et les particuliers (travaux autorisés par les arrêtés de clôture des opérations d’Aménagement Foncier),
• un dispositif d’aide aux échanges amiables d’immeubles ruraux - agricoles ou forestiers- à destination des personnes physiques ou morales de droit privé.

Cadre de référence (délibérations)

La politique d’aide départementale aux travaux connexes à l’aménagement foncier a été adoptée le 14 octobre 2002 puis actualisée le 23 juin 2013 par le Conseil Général.

Cette politique a été votée par une délibération de 1982 en Conseil Général, puis actualisée lors de la Commission Permanente du 25 mai 2009 (suite au transfert de la compétence en la matière au Département, au 1er janvier 2006).

La politique d’échanges amiables a été votée par une délibération de 1982 en Conseil Général, puis actualisée lors de la Commission Permanente du 25 mai 2009 (suite au transfert de la compétence en la matière au Département, au 1er janvier 2006).