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Contrats territoriaux de développement 2023-2027

Mise à jour : Il y a 6 mois

Nature et objectif de l’aide
Le Département déploie sa politique d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale en accompagnant les communautés de communes, les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, les métropoles et les PETR dans la mise en œuvre de leurs projets de territoires.

Les aides sont attribuées en investissement au titre du fonds départemental d’aide au développement des territoires (FDADT). Le bénéfice des aides est conditionné à l’inscription des projets dans un contrat de territoire.

Le Département apporte un soutien financier aux projets d’investissement portés par des maîtres d’ouvrages publics consistant en la réalisation d’équipements, d’aménagement et/ou d’infrastructures, en cohérence avec les priorités départementales. Ceux-ci devront être portés par des maîtres d’ouvrages publics ou toute autre personne morale de droit privé dont la majorité du capital est détenue par une ou des personnes publiques, telles que les sociétés publiques locales (SPL) ou les sociétés d’économie mixte (SEM).

Les projets retenus dans les contrats de territoire devront participer au maillage du territoire et à l’interconnexion avec les territoires voisins et à ce titre, ils devront notamment concourir à améliorer le cadre de vie, concourir à la transition écologique du territoire, accroître l’attractivité et l’accès aux services du quotidien.

Ils s’inscriront dans les thématiques de contractualisations prioritaires que sont : les équipements structurants de loisirs, culture, tourisme, sport et patrimoine local, la transition écologique, les opérations d’aménagement d’espaces publics et centres bourgs, le développement des usages numériques et l’amélioration de l’accessibilité des services au public, le soutien à la démographie médicale et l’insertion.

Les projets relevant d’autres thématiques pourront également être examinés, au regard des besoins spécifiques du territoire.

Les marchés publics (études ou travaux) liés à la réalisation des opérations inscrites dans les programmations des contrats territoriaux de développement conclus avec la Métropole Rouen Normandie et la CU Le Havre Seine Métropole devront comporter des clauses sociales. Cette mesure s’applique aux opérations d’un montant prévisionnel supérieur à un million d’euros sous maitrise d’ouvrage intercommunale (Métropole Rouen Normandie, CU Le Havre Seine Métropole) ou des communes centres (Villes de Rouen et du Havre).
 
Bénéficiaires
Tous maîtres d’ouvrages publics désignés dans la fiche action du contrat de territoire : EPCI, communes, syndicats mixtes, établissements publics...

Toute autre personne morale de droit privé dont la majorité du capital est détenue par une ou des personnes publiques : sociétés publiques locales (SPL) et sociétés d’économie mixte (SEM).

Dépenses éligibles

Toutes dépenses d’investissement (études et travaux) nécessaires à la réalisation du projet telles que décrites dans la fiche action, suivant les modalités retenues dans le contrat de territoire.

Sont exclues les dépenses liées aux acquisitions foncières et immobilières, les dépenses liées aux prestations effectuées en régie, les aléas et imprévus et les révisions de prix.
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
L’examen de l’aide départementale sera conditionné à l’inscription du projet dans le contrat de territoire.

La mobilisation des crédits du FDADT interviendra en cohérence avec les critères techniques des dispositifs relevant des politiques sectorielles en vigueur.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Chaque dossier fera l’objet d’un examen particulier avant attribution d’une subvention individualisée par la Commission permanente.

L’intervention Départementale au titre du FDADT sera déterminée sur la base d’un taux de participation appliqué à une dépense prévisionnelle maximale.

Les sommes indiquées dans la maquette financière et les fiches-actions du contrat constituent des montants maxima (calculés sur la base de taux d’intervention déterminés). Dans le cas d’une augmentation du coût prévisionnel du projet, ces montants de subvention ne pourront être revus à la hausse. A l’inverse, dans le cas d’un coût prévisionnel d’opération diminué, les montants de subvention seront proratisés.

Le financement d’une opération au titre du FDADT est exclusif de tout financement Départemental au titre des dispositifs d’aide en vigueur.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
- Délibération du maître d’ouvrage actant l’opération et autorisant le maître d’ouvrage à solliciter les subventions correspondantes,
- Fiche action de l’opération extraite du contrat,
- Note de présentation de l’opération et selon la nature du projet (plan de situation, dossier avant-projet...),
- Résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique) ou devis définitifs détaillés,
- Plan de financement daté, signé du maître d’ouvrage,
- Calendrier prévisionnel de l’opération,
- Cas particulier des CTD Métropole Rouen Normandie et CU Le Havre Seine Métropole : justification de l’intégration de clauses sociales dans les marchés de réalisation des opérations de plus d’un million d’euros sous maitrise d’ouvrage des EPCI et des villes centres.

Le Département pourra solliciter tout autre document qui s’avérerait nécessaire à l’instruction de la demande.
Direction de référence
Direction de la cohésion des territoires