Restauration des bâtiments agricoles et préservation du patrimoine naturel en faveur des propriètaires de clos-masures

Mise à jour : Il y a 2 mois

Nature et objectif de l’aide
Aider à la préservation des clos-masures et la sauvegarde du paysage et du patrimoine bâti et naturel des fermes traditionnelles du Pays de Caux.
 
Bénéficiaires
·  Personnes physiques propriétaires en leur nom propre
·  Constitués en Société Civile Immobilière
 
Les exploitants agricoles peuvent être également bénéficiaires. Toutefois cette aide n'est pas cumulable avec l'Aide aux travaux de plantation-restauration de haies bocagères et sur talus, incluse dans la politique agricole et rurale départementale.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Nature des dépenses éligibles 

- Pour le volet bâti

Sont éligibles uniquement les restaurations et les réhabilitations des bâtiments agricoles des clos-masures (granges, four à pain, four à lin, pressoir, étable-écurie, manège, charreterie, poulailler, buanderie, colombier, puits et citerne, portails cauchois, piliers, porches, murs d’enceinte de potager, mur de soutènement de mare ou fond pavé) dans le but de retrouver l’aspect traditionnel du bâtiment concerné par la demande.
 
Les types de travaux concernés :
·  Structure : les murs traditionnels quel que soit leur appareillage (brique, silex, pierres, bois, torchis...), les murs de soubassement, mur de refends et planchers
·  Couverture : toiture (chaume, ardoise, tuile...) et charpente
·  Travaux de sauvegarde temporaire (étayage, bac acier ou polytuile...)
 
La réalisation des travaux devra être conforme au référentiel bâti en annexe de la fiche d’aide (Guide d’entretien des bâtiments, les mesures conservatoires).
 
 Dépenses exclues de la dépense subventionnable :
·  Sont exclus les bâtiments à usage résidentiel ou transformés en logement de même que les bâtiments ayant subi des transformations lourdes ne permettant pas de retrouver leur aspect traditionnel.
·  Sont exclus également les travaux d’entretien, d’huisserie et de maintenance (plomberie, électricité, gouttières...).
 
- Pour le volet naturel

Cette aide concerne les travaux de plantation et de restauration de haies de clos-masures uniquement sur talus (talus ou fossé cauchois), ainsi que la restauration ou la création de mares à vocation écologique et paysagère.
 
La subvention concerne les travaux suivants :
 
Pour les haies :
·  Diagnostic phytosanitaire
·  Tous travaux préalables à la plantation de haie : abattage de sujets vieillissants, dessouchage, travaux de terrassement (reconstitution du talus ou fossé cauchois),
·  Fourniture et plantations des végétaux, paillage, protection anti-gibiers
·  L’entretien courant de type taille de formation, élagage de branches basses ou fauche du talus reste à la charge des propriétaires et n’est pas éligible à ce dispositif.
La haie devra être conforme au cahier de plantations du Département (essences locales et structuration de la haie)
 
Pour les mares :
·  Travaux de terrassement : création de mare, reprofilage de berges, curage de restauration...,
·  Étanchéifiassions
·  Équipements de gestion des débits de fuite
·  Restauration de la végétation aquatique et rivulaire : plantation, fournitures, plants…
 
Dépenses exclues de la dépense subventionnable :
Les dossiers présentant uniquement des opérations d’entretien courant incombant aux propriétaires (ex : simples curages d’entretien ou entretien de la végétation) ou des bassins à vocation principale hydraulique ne sont pas éligibles à ce dispositif.
 
- Éligibilité

Dans le cadre de l’examen de la demande de subvention, des critères d’éligibilité (qualitatifs et quantitatifs) seront étudiés. Pour être éligible, la demande devra concerner un clos-masure :
·  Possédant au moins deux bâtiments agricoles traditionnels
·  Ceinturé d’un talus (fossé cauchois) surmonté d’arbres de haut jet :
              o   Au moins deux alignements en angle sont requis après restauration
              o   Les travaux de restauration ou de création de haies devront porter sur 50 mètres au minimum
·  De forme régulière, quadrilatère
·  Non divisé en différentes parcelles
·  Situé dans une commune de moins de 5 000 habitants.
  
Taux d’intervention

Le taux de subvention de base est de 25 % de la dépense subventionnable TTC pour les deux volets (bâti et naturel).


Les bénéficiaires peuvent déposer un dossier de demande de subvention dans la limite d’un dépôt par an pour le volet bâti (pour un bâtiment) et pour le volet naturel.
Une seule opération pour chaque volet est retenue annuellement.
 
- Majoration du taux d’intervention
Une majoration de 5 %, portant le taux d’intervention à 30 %, sera accordée aux particuliers justifiant de revenus inférieurs au tableau ci-dessous et suivant la composition du foyer fiscal.