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Restauration du patrimoine privé protégé au titre des monuments historiques (FIP)

Mise à jour : Il y a 5 jours

Nature et objectif de l’aide
Aider à la restauration du patrimoine immobilier, propriété privée, protégé au titre des monuments historiques (classé ou inscrit), en accompagnement de l’aide de l’État-DRAC.
 
Bénéficiaires
.  propriétaires privés
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Nature des dépenses - Taux d'intervention

Le Département complète sa politique d’aide à la restauration du patrimoine dirigée vers les propriétaires publics en intégrant le fonds incitatif partenarial (FIP), initié par l’État. L’assemblée départementale s’est prononcée favorablement sur l’ouverture de cette politique d’aide aux projets émanant de propriétaires privés sur des immeubles protégés au titre des Monuments Historiques.
 
Règles d’éligibilité :
Une liste d’opérations de restauration programmée annuellement est établie par l’État-DRAC et soumise au Département.
Ce dernier sélectionne les dossiers, sur la base d’une enveloppe globale préalablement définie, au regard de l’intérêt patrimonial du bien et de l’importance des travaux à réaliser.
La sélection a lieu une fois par an, dans la limite du budget attribué.
 
Les travaux doivent porter sur un projet de restauration contribuant à la conservation patrimoniale d’un édifice, protégé au titre des monuments historiques (classé ou inscrit) et situé dans une commune de moins de 2000 habitants, en péril ou en mauvais état.
 
Sont retenus dans les dépenses éligibles :
·   Les travaux contribuant à la conservation patrimoniale de l’édifice, concernant le clos et le couvert (charpentes, couvertures, maçonnerie intérieure et extérieure, rejointoiement, enduits et plâtreries intérieures, immeubles par nature (vitraux, décors peints) et immeubles par destination concernés par un projet global)
·   Les travaux d’urgence, mesures conservatoires préalables à un projet de restauration
·   Les dépenses de maîtrise d’œuvre
·   Les opérations de traitement fongicide et/ou insecticide et la remise en état des parties infestées des édifices
·   Les études préalables
 
Taux d’intervention :
Le taux d’intervention départemental a été fixé à 25 % et vient s’ajouter au taux d’intervention habituel de la DRAC, qui varie de 20 % à 40 % en fonction de différents critères (niveau de protection, ouverture au public, nature des travaux, réutilisation du monument pour des activités destinées au public, existence d’une association de sauvegarde…).
Les dossiers seront examinés dans la limite des crédits disponibles de l’enveloppe allouée.
 
Majoration du taux d’intervention
Une majoration de 5 %, portant le taux d’intervention à 30 %, sera accordée aux particuliers justifiant de revenus inférieurs au tableau ci-dessous et suivant la composition du foyer fiscal.


Dépenses exclues :
·   Les travaux ne relevant pas de la restauration mais de la maintenance (révision des chéneaux et gouttières, révision des toitures, peintures intérieures, etc.),
·   Les travaux liés à l’utilisation du lieu (pose de chauffage, ou d’éclairage),
·   Travaux de modifications (construction, reconstruction) et travaux d’aménagements intérieurs (cloison, réseaux, création de mobilier liturgique, etc.).
 
Procédure
Un dépôt de demande de subvention doit être préalablement soumis au service de l’État en DRAC (à la CMH, conservation des Monuments Historiques), qui soumet une liste de projets au Département. Ce dernier sélectionne les projets à subventionner selon les critères évoqués : un courrier sera adressé aux possibles bénéficiaires afin qu’ils déposent un dossier auprès du service instructeur.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·  Plan de financement prévisionnel
·  Devis définitifs détaillés des travaux prévus
·  Notice explicative portant sur l’histoire de l’édifice et les travaux envisagés
·  Documents graphiques de l’édifice et des travaux prévus (plans, photographies)
·  Arrêté de l’État-DRAC vous notifiant le montant de sa participation
·  Attestation de dépôt du permis de construire pour les travaux portant sur des édifices inscrits
 
Direction de référence
Direction de la culture et du patrimoine