d- Soutien aux lieux culturels de diffusion et de création artistique
Nature et objectif de l’aide
Objectifs de l'aide dans le cadre des axes d'intervention de la politique culturelle 2017-2022 :
Axe 2 - Contribuer à l'existence d'une offre artistique de qualité sur tout le territoire
Axes 4 et 5 - Développer une offre d'actions culturelles pérenne au plus près des habitants
Bénéficiaires
Lieux associatifs.
Établissements Publics de Coopération Culturelle
Prérequis juridiques et techniques d'éligibilité
Le projet de l’association doit faire l’objet d’une décision approuvée par le Conseil d’Administration ou le bureau de l’association. Il atteste d’une bonne gestion (voir pièces à fournir ci-après) et bénéficie d’un soutien financier de la commune siège ou de l'EPCI, et d’un autre partenaire public.
Prérequis liés à la nature du projet
La structure présente un projet artistique et culturel cohérent, inscrit sur son territoire et acteur d’une dynamique territoriale et partenariale. Ce projet développe un volet de diffusion ou de créations professionnelles et un programme annuel d'actions culturelles structuré et structurant.
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
Le projet est observé au regard de sa convergence avec les objectifs de la politique culturelle départementale. Ainsi les critères ci-dessous permettent d’évaluer la pertinence de ce projet et son degré d’adéquation avec ces objectifs. Ils constituent un outil d’analyse globale et non des conditions nécessaires.
Le projet présentera :
- une programmation annuelle produisant une valeur ajoutée d'un point de vue artistique, un intérêt des professionnels et un atout pour le territoire
- au moins un poste dévolu à l'action culturelle et/ou démontrer sa capacité à travailler avec tous les publics, notamment les publics prioritaires de l’accompagnement départemental.
- une aptitude à travailler en partenariat et à rayonner au-delà de la commune ou de l'EPCI
Indicateurs quantitatifs
Le projet sera apprécié au vu du nombre :
- de spectacles ou expositions programmés (de l’ordre de 20 spectacles ou 3 expositions par an) mis en rapport avec son budget artistique
- d’actions culturelles mises en place (de l’ordre de 10 actions culturelles par an) à destination de publics identifiés et quantifiés
- de partenariats réguliers et ponctuels développés sur le territoire et au-delà.
Indicateurs qualitatifs
La structure culturelle devra :
- se mobiliser afin de bénéficier de financements publics et privés, notamment des autres collectivités territoriales et de mécènes privés
- privilégier une gouvernance collective (convention pluriannuelle et pluripartite)
- attester de sa volonté de toucher des publics variés, d'origines sociales et géographiques différentes
- impulser ou participer au développement de projets sur le territoire
- s’inscrire dans les réseaux nationaux ou régionaux de diffusion ou de création.
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
La subvention du Département est une aide annuelle au fonctionnement, reconductible.
Elle ne peut excéder 20% du budget prévisionnel.
en le téléchargeant sur https://www.seinemaritime.fr/vos-services/culture-et-patrimoine/boite-a-outils-aides-et-subventions/guide-des-aides-et-subventions.html
et l'envoyer, par mail, à culturepatrimoine@seinemaritime.fr
Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces listées en dernière page du dossier de demande de subvention.
Tout dossier incomplet ne pourra pas faire l'objet d'une proposition de subvention.
Direction de la Culture et du Patrimoine - Cellule Action Culturelle et Territoriale - Secrétariat : 02.35.15.69.82