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t- Restauration du patrimoine public immobilier et mobilier - protégé ou non au titre des monuments historiques

Mise à jour : Il y a 5 jours

Nature et objectif de l’aide
Accompagner la restauration du patrimoine immobilier et mobilier, propriété publique et d’associations, protégé ou non au titre des monuments historiques, prenant en compte la qualité de l’intervention en s’appuyant sur des critères techniques et juridiques.
 
Bénéficiaires
·  Communes
·  Groupements de communes
·  Associations propriétaires
 
Lorsque la maîtrise d'ouvrage de la restauration d'un monument propriété d'une collectivité publique est assurée par une association, la subvention est sollicitée par cette collectivité publique qui en sera l'attributaire.
 
Les bénéficiaires peuvent déposer un dossier de demande de subvention dans la limite d’un dépôt par an pour chaque volet (un immeuble et un meuble), sauf cas particuliers (travaux d’urgence par exemple).
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Nature des dépenses éligibles - Taux d'intervention

Immeubles (religieux ou civils) :
Règles d’éligibilité :
Si une commune possède plusieurs édifices, protégés ou non, une seule opération est retenue annuellement par édifice. Les travaux peuvent porter :
·  Sur un projet global de restauration d’un édifice
·  Sur une opération ponctuelle de restauration d’un édifice
 
Sont retenus dans les dépenses éligibles :
·  Les travaux contribuant à la conservation patrimoniale de l’édifice, concernant le clos et le couvert (charpentes, couvertures, maçonnerie intérieure et extérieure, rejointoiement, enduits et plâtreries intérieures, immeubles par nature (vitraux, décors peints) et immeubles par destination concernés par un projet global)
·  Les travaux d’urgence, mesures conservatoires préalables à un projet de restauration
·  Les dépenses de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude, etc.)
·  Les opérations de traitement fongicide et/ou insecticide et la remise en état des parties infestées des édifices
·  Les études préalables (sans délai de réalisation de travaux)
·  Les actions de sécurisation (en termes de remise aux normes ou de mise en conformité des réseaux (électricité, système incendie, paratonnerre)
·  Les supports de valorisation patrimoniale, pour favoriser la mise en place d’aménagements pérennes (éclairage « scénographique », audioguide, cartel, vitrines / trésors, voire outils numériques)
·  La restauration des objets mobiliers non protégés au titre des Monuments historiques, considérés comme équipement nécessaire à la fonction de l’édifice, dans le cadre d’un projet global de restauration (bancs, boiseries)




Meubles (religieux ou civils) :
Une seule opération est retenue annuellement, pouvant intégrer la restauration de plusieurs objets.
 
Règles d’éligibilité, sont retenus dans les dépenses éligibles :
·  Les opérations de restauration sur les objets (tableaux, statues, meubles, textiles, etc.) et les immeubles par destination (retables, autels, fonts baptismaux, boiseries, orgues et cloches),
·  Y compris les traitements insecticides ou fongicides,
·  Les soclages et les interventions de mise à distance (vitrines hors installation d’alarme) des objets, des immeubles par destination et des décors peints pris isolément
·  Les études préalables
·  Les dépenses de maîtrise d’œuvre (technicien-conseil spécialisé, etc.)
·  Les supports de valorisation patrimoniale, pour favoriser la mise en place d’aménagements pérennes (cartel, vitrines / trésors)


Dépenses exclues :
·  Les travaux ne relevant pas de la restauration mais de la maintenance (révision des chéneaux et gouttières, révision des toitures, peintures intérieures, etc.)
·  Les travaux liés à l’utilisation du lieu (pose de chauffage, ou d’éclairage)
·  Travaux de modifications (construction, reconstruction) et travaux d’aménagements intérieurs (cloison, réseaux, création de mobilier liturgique, etc.)
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·  Décision du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention,
·  Plan de financement prévisionnel
·  Devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
·  Documents graphiques
·  Arrêté de l’État-DRAC portant sur la conformité du projet au regard de la réglementation en vigueur pour les travaux sur des édifices, objets ou orgues classés
·  Attestation de dépôt du permis de construire pour les travaux portant sur des édifices inscrits.
·  Rapports électriques / incendie dans le cadre de travaux sur ces éléments
·  Certification ou références des entreprises prestataires sur les immeubles non protégés (cultuels ou non cultuels)
 
Associations :
·  Statuts de l’association, liste des membres du bureau et copie du récépissé de déclaration en Préfecture
·  Bilan moral et financier de l’exercice écoulé
·  Relevé d’identité bancaire (RIB)
·  Copie de l’acte de propriété ou tout document justifiant de la propriété du bien concerné
 
Direction de référence
Direction de la culture et du patrimoine