Extension et aménagement de déchèteries existantes

Mise à jour : Il y a 7 ans

Nature et objectif de l’aide

Contribuer aux investissements (cf. liste non exhaustive ci-après)

liés aux équipements nouveaux et indispensables à l’optimisation ou investissements nécessaires à la mise en conformité de l’équipement existant ou à la mise en place de nouvelles filières selon les critères généraux et techniques d’aide à la création de déchèteries, honoraires de maîtrise d’œuvre plafonnés à hauteur de 10 % du montant HT des travaux,
réalisés dans le cadre de la délocalisation d’une déchèterie existante selon les critères généraux et techniques d’aide à la création de déchèteries, honoraires de maîtrise d’œuvre plafonnés à hauteur de 10 du montant HT des travaux.

Nature des investissements concernés:

Stockage Déchets Diffus Spécifiques (local/armoire dédié répondant aux normes, bac de rétention, bac de stockage, géobox, caillebotis, etc.),
Local gardien en dur ou algéco équipé,
Équipement spécifique (compacteur type Pack Mat pour les bennes ou spécifique pour les cartons, pont- bascule dans le cas où il n’en existe pas à proximité, broyeur à végétaux, caisson 30 m³, benne carton couverte, colonne à huile, aires grillagées, cloisons grillagées modulaires),
Point d’eau extérieur,
Système de traitement des eaux pluviales (revêtement, débourbeur/déshuileur) ou de récupération pour arrosage des espaces verts,
Auvent de protection contre les intempéries des déchets sensibles, des conteneurs à huile,
Éléments de couverture partielle ou totale des quais,
Système de suivi de la gestion du site (équipement informatique, système de comptage entrée/sortie),
Éléments de sécurité: antichute, panneaux d’information, signalisation/signalétique, éclairage performants,
Information aux usagers: panneau d’information sur le maître d’ouvrage, les horaires, le type de déchets acceptés et refusés, pictogramme identifiant le type de déchets collectés, affichage des bilans,
Aménagement paysager, intégration paysagère, clôtures.

Bénéficiaires

Communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents dont la population est inférieure à 50 000 habitants, ayant adopté un Programme Local de Prévention des Déchets conformément aux dispositions et obligations de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement.

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Travaux visant, a minima, à atteindre les prescriptions réglementaires en vigueur,
Communication obligatoire dès lors qu’il y a accueil de nouvelles catégories de déchets accompagnées des filières de traitement adaptées,
Récupération au minimum des déchets suivants : tout-venant, déchets verts, gravats, ferrailles, cartons, huiles usagées, Déchets Diffus Spécifiques,
Accueil gratuit des particuliers, et tarifé pour les artisans/commerçants le cas échéant.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux de base : 25 % du montant HT des équipements.
Modulation : ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1.5 fois la moyenne départementale.

Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d’aides publiques.

Plafond de dépenses subventionnables

250 000 € HT pour l’ensemble des travaux effectués sur une déchèterie donnée, plafond applicable pour une durée de 5 ans.

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Délibération décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
Délibération approuvant le programme local de prévention des déchets détaillé.
Note explicative comprenant :

- Présentation de l’équipement existant ainsi que son diagnostic technique et financier (maître d’ouvrage, communes et population desservies, nature et tonnage des déchets acceptés, filières d’élimination, horaires d’ouverture, nombre de visites par an, modalités d’accès aux particuliers et aux artisans/commerçants, gardiennage, mode d’exploitation, coût initial de l’investissement, coûts de fonctionnement, évolution de l’équipement, campagne d’information auprès des usagers...),

- Présentation technique et financière des actions envisagées et de la communication prévue envers les habitants,

- Plan de situation et des aménagements prévus.

Devis définitifs ou résultats des procédures de mise en concurrence,
Calendrier de mise en œuvre et plan de financement.

Direction de référence

Direction de l'Environnement

Début des opérations

Les structures bénéficiaires sont autorisées à engager les dépenses liées aux frais de publicité, de reproduction, de maîtrise d’œuvre de conception ainsi que de réalisation des dossiers de consultation des entreprises, de levés topographiques, d’études géotechniques, des dossiers « loi sur l’eau », de missions SPS et de contrôles techniques.
Tout commencement d’exécution de l’opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l’aide sollicitée par le maître d’ouvrage.
Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l’arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.