Développement local et emploi

Le(s) dispositif(s)

Politique en faveur du développement local et de l'emploi

Au cours de sa séance du 6 décembre 2016, le département a adopté les évolutions et perspectives de la politique Départementale de développement local.

En effet, avec l’adoption de la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a renforcé le rôle de la Région en lui confiant la coordination de toutes les actions en faveur du développement économique, le Département est contraint à l’abandon de toute aide directe au profit des entreprises et à la réorientation de ses interventions au profit des solidarités territoriales, de la cohésion sociale et de l’emploi.

Cette évolution s’est traduite par :

- la suppression du dispositif d’Avances Remboursables au Commerce, à l’Artisanat et au Service (ARACS),

- la création de Seine-Maritime Attractivité comme nouvelle agence départementale d’accompagnement des territoires,

- l’acceptation du principe de proposer aux EPCI de déléguer au Département leur compétence en matière d’immobilier d’entreprises,

- la poursuite des dispositifs départementaux en faveur des collectivités locales pour la création, l’aménagement et la réhabilitation des zones d’activités, ainsi que du commerce rural de proximité,

- l’engagement d’une réflexion prospective sur des actions innovantes comme les plateformes de financement participatif ou l’émergence de nouvelles formes de coopérations locales,

- le demande de reconnaissance de Seine-Maritime Attractivité comme un des outils concourant à la mise en œuvre de la stratégie régionale de déploiement de l’ESS,

- la poursuite de nos partenariats avec la Chambre des métiers et de l’Artisanat et les Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales,

- la poursuite, sur le fond, du dispositif d’Aide Départementale à l’Emploi Insertion (présentée et actée en Conférence Territoriale de l’Action Publique du 9 novembre 2016) en l’adaptant sur la forme aux nouvelles compétences départementales.

Cadre de référence (délibérations)

• Délibération du Conseil Général du 22 mars 2005 relative à l’évolution de la politique du Département en matière économique,
• Délibération du Conseil Général du 28 mars 2006 relative aux nouvelles orientations de la politique départementale en faveur de l’emploi,
• Délibération du Conseil Général du 12 décembre 2006 relative à la mise en place d’une nouvelle politique en faveur du commerce, de l’artisanat et des services,
• Délibération du Conseil Général du 11 décembre 2007 relative à l’évolution du dispositif en faveur de l’immobilier d’entreprise,
• Délibération de la Commission Permanente du 18 juin 2007 relative à la création d’un fonds d’avances remboursables, à l’artisanat, au commerce et aux services,
• Délibération du Conseil Général du 3 avril 2012 relative à l’évolution de la politique en faveur de l’économie et de l’emploi durable,
• Délibération du Conseil Général du 24 juin 2014 relative à l’évolution des critères du dispositif de l’Aide à l’Emploi Insertion (ADEI),
• Délibération du Conseil Général du 24 juin 2014 relative aux modalités d’accompagnement Départemental aux communes, EPCI, et Pays 2014-2020.