Assainissement non collectif - Etudes préalables et travaux

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Sont éligibles les opérations suivantes :

• Réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif existants des particuliers propriétaires : des études préalables à la réalisation des travaux (définition des filières de traitement, études d'ingénierie...) et travaux.

Sont exclus du dispositif :

•Travaux d'entretien et de vidange des installations ;
•Opérations de communication et d'information relatives à la mise en place de SPANC ;
•Créations de dispositifs d'assainissement non collectif.

Bénéficiaires

Communes, structures intercommunales et autres groupements de collectivités compétents.

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

La réhabilitation des installations est subordonnée à l'exercice de la compétence « travaux » par le SPANC.

Les travaux sont conditionnés à la réalisation d'un premier diagnostic des installations par le SPANC justifiant un impact environnemental et/ou sanitaire et à la réalisation d'études préalables définissant la filière de traitement.

Les études préalables à la réhabilitation sont accompagnées conjointement aux travaux.

Chaque installation donnera lieu à une convention entre le particulier et la collectivité bénéficiaire.

Si plusieurs propriétaires : avis d'imposition de tous les propriétaires du logement.

Revenu fiscal de référence du ou des propriétaires à ne pas dépasser, au titre de l'année civile précédente :

Nombre de personnes composant le foyer fiscal	Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser*
1	20 805 €
2	30 427 €
3	36 591 €
4	42 748 €
5	48 930 €
Par personne supplémentaire	+ 6 165 €

*Plafond de ressources établi sur la catégorie des revenus modestes du guide des aides de l'ANAH en vigueur

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux d'intervention et crière de modulation :
25% du montant HT des dépenses retenues.

Cumul et solde :
- Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d'aides publiques de 80%.

Tout solde de subvention est conditionné à la réception des procès verbaux de réception des travaux (ou certificat d'achèvement).

Plafond de dépenses subventionnables

Plafond de dépenses : 9 000 € HT par installation.

Les dépenses liées à la publicité, aux honoraires de maîtrise d'œ uvre, d'assistance à maîtrise d'ouvrage sont comprises dans le plafond.

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Première phase (programmation annuelle)

Délibération de l'organe délibérant décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l'année ;
Liste des particuliers propriétaires concernés par l'opération de réhabilitation ;
Photocopie complète du (ou des) dernier(s) avis d'imposition sur le revenu (ou de non imposition) du (ou des) propriétaire(s) concerné(s) faisant apparaitre le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
Attestation notariée de propriété ou copie de l'acte notarié ;
Si SCI : statuts de la SCI et extrait du Kbis.

Deuxième phase (cas des propriétaires éligibles)

Fiche financière récapitulant les dépenses et recettes attendues pour l'opération ;
Pièces de l'ensemble des marchés liés à l'opération (conduite d'opération, études préalables, travaux...) : cahier des charges, acte d'engagement, propositions techniques et financières des entreprises retenues ;
Rapport annuel du délégataire pour les collectivités dont le service a été délégué et le rapport sur le prix de l'eau et la qualité du service (RPQS) ;
Détail estimatif par installation issu du bordereau des prix du marché ;
Mémoire explicatif du projet ;
Plan précis des travaux par installation ;
Conclusions des études préalables (choix de la filière) ;
Les diagnostics de contrôle du SPANC ;
Conventions étude et travaux entre le particulier et la collectivité ;
Statuts de la structure bénéficiaire justifiant de la compétence « travaux ».

Direction de référence

Direction de l'Environnement
Service Eau, Développement Durable, Energie
Tél : 02 32 81 68 73
satese@seinemaritime.fr

Date limite de dépôt de la demande

Demande à inscrire selon le calendrier fixé par la programmation annuelle et à compléter au cours de l'année.

Début des opérations

- Tout commencement d'exécution de l'opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l'aide sollicitée par le maître d'ouvrage.
Toutefois, les structures bénéficiaires sont autorisées à engager avant l'accord de subvention, les dépenses liées aux frais de publicité, de reproduction, de maitrise d'oeuvre ainsi que de réalisation des dossiers de consultation des entreprises.
- Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l'arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.