Eau potable et assainissement - Etudes et amélioration des connaissances

Mise à jour : Il y a 7 ans

Nature et objectif de l’aide

Ce dispositif permet d'aider les collectivités à mener les démarches et réflexions nécessaires à une gestion optimisée des services et des investissements en eau et assainissement. Il soutient ainsi les collectivités souhaitant disposer des éléments techniques, administratifs et financiers indispensables à une prise de décision éclairée.

Sont éligibles les opérations suivantes :

Etudes diagnostiques, schémas directeurs, zonages d'assainissement, étude de sécurisation de l'alimentation en eau, étude technico-économique, plan d'épandage, diagnostics des branchements... ;
Etudes des sources de pollution et de leurs incidences sur le milieu, études des bassins d'alimentation des captages d'eau potable (BAC), profils de vulnérabilité des eaux de baignades... ;
Etudes relatives à la gestion patrimoniale, à la connaissance des systèmes et à la continuité de services ;
Protocoles et appareils permettant l'acquisition de données qualitatives et quantitatives relatives au fonctionnement des systèmes : équipements des dispositifs d'autosurveillance, compteurs de sectorisation nécessaires à une étude diagnostique, turbidimètres dont la mesure est effectuée en continu... ;
Etudes relatives aux évolutions de gouvernance, aux regroupements de collectivités, aux choix du mode de gestion, études financières, audits des délégataires...

Sont exclues du dispositif :

Les opérations prévues dans le cadre de la délégation de service public.

Bénéficiaires

Communes, structures intercommunales et autres groupements de collectivités de moins de 50 000 habitants.

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Les cahiers des charges des études doivent être soumis préalablement à l'avis des services du Département.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux d'intervention :

25% du montant HT des dépenses retenues.

Cumul et solde

Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d'aides publiques de 80%.
Tout solde de subvention est conditionné à la réception des résultats d'études (sous format numérique) et de tout autre document justifiant du respect des engagements pris.
L'arrêté de mise en enquête publique est nécessaire pour le solde des zonages d'assainissement.

Plafond de dépenses subventionnables

Le montant retenu relatif aux aléas et imprévus correspond à 5% du montant HT de l'étude ou des travaux.

Pièces à fournir au dépôt du dossier

- Délibération de l'organe délibérant décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l'année ;

- Rapport annuel du délégataire pour les collectivités dont le service a été délégué et rapport sur le prix de l'eau et la qualité du service (RPQS) ;

- Fiche financière, récapitulant les dépenses et les recettes attendues pour cette opération ;

- Cahier des charges ;

- Devis détaillés ou pièces des marchés d'étude, de travaux, de conduite d'opération, d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).. : actes d'engagement, offres techniques et financières des prestataires retenus.

Direction de référence

Direction de l'Environnement

Date limite de dépôt de la demande

Selon le calendrier fixé par la programmation annuelle

Début des opérations

Tout commencement d'exécution de l'opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l'aide sollicitée par le maître d'ouvrage.

Toutefois, les structures bénéficiaires sont autorisées à engager les dépenses liées aux frais de publicité, de reproduction, de conduite d'opération ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que de réalisation des dossiers de consultation des entreprises et de levés topographiques, avant l'accord de subvention.

Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l'arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.