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Les applicationsAssainissement non collectif - Etudes préalables et travaux
Nature et objectif de l’aide
Sont éligibles les opérations suivantes :
- Réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif existants des particuliers propriétaires : études préalables à la réalisation des travaux (définition des filières de traitement, études d'ingénierie...) et travaux.
Sont exclus du dispositif :
- les travaux d'entretien et de vidange des installations ;
- les créations de dispositifs d'assainissement non collectif.
Bénéficiaires
Particuliers propriétaires.
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
Ne sont pas pris en compte les opérations situées sur le territoire d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ayant la compétence « travaux ».
Les travaux sont conditionnés à la réalisation d'un premier diagnostic des installations par le SPANC justifiant un impact environnemental et/ou sanitaire et à la réalisation d'une étude définissant la filière de traitement et validée par le SPANC.
L'étude préalable définissant la filière de traitement est accompagnée conjointement aux travaux.
Les habitations concernées doivent être achevées depuis au moins 10 ans à la date de dépôt de la demande de subvention.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un artisan qualifié.
Les travaux réalisés doivent être contrôlés par le SPANC.
Les travaux ne doivent pas être commencés avant tout accord écrit du Département.
Si plusieurs propriétaires : avis d'imposition de tous les propriétaires du logement.
Revenu fiscal de référence du ou des propriétaires à ne pas dépasser, au titre de l'année civile précédente :
Nombre de personnes | Revenu fiscal de référence | ||
1 | 20 805 € | ||
2 | 30 427 € | ||
3 | 36 591 € | ||
4 | 42 748 € | ||
5 | 48 930 € | ||
Par personne | + 6 165 € | ||
* plafond de ressources établi sur la catégorie des revenus modestes du guide des aides de l'ANAH en vigueur
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Taux d'intervention et critère de modulation :
25% du montant TTC des dépenses retenues.
Cumul et solde
- Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d'aides publiques de 80%.
- Les acomptes versés sont calculés en appliquant le taux d'aide au montant des factures produites, et le solde est conditionné à la réception de la totalité des factures et de tout document certifiant le contrôle des travaux par le SPANC, selon les conditions prévues dans le cadre du Règlement Budgétaire et Financier du Département.
- Si le coût des travaux réalisés se révèle inférieur au montant prévisionnel retenu et au plafond subventionnable, l'aide sera recalculée sur la base des travaux réalisés.
Plafond de dépenses subventionnables
Plafond de dépenses : 10 800 € TTC par installation, (soit une subvention maximale de 2 700 €).
- Formulaire de demande de subvention complété, daté et signé ;
- Photocopie complète du (ou des) dernier(s) avis d'imposition sur le revenu (ou de non imposition) du (ou des) propriétaire(s) concerné(s) faisant apparaitre le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
- Attestation notariée de propriété ou copie de l'acte(s) notarié ;
- Relevé d'identité bancaire ou postal du demandeur ;
- Attestation sur l'honneur de tous les propriétaires donnant pouvoir à l'un d'entre eux comme porteur de projet, le cas échéant ;
- Si SCI : statuts de la SCI et extrait du Kbis ;
- Devis détaillé et chiffré des études et des travaux (fourniture et pose) de moins de 6 mois à la date de la réception du dossier par le Département ;
- Plan précis des travaux,
- Etudes définissant le choix de la filière (étude de sols, étude de définition de la filière...) ;
- Le diagnostic de l'installation effectué par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
- Avis du SPANC sur la conformité du projet.
Direction de l'Environnement
Service Eau, Développement Durable, Energie
Tel : 02 32 81 68 73
satese@seinemaritime.fr
Néant
Tout commencement d'exécution des travaux de réhabilitation avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l'aide sollicitée par le demandeur.
- Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l'arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.
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