Préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité

Mise à jour : Il y a 4 ans

Nature et objectif de l’aide

Les objectifs de ce dispositif visent à inciter la mise en œuvre d'opérations de création ou de restauration d’éléments paysager et environnemental et à préserver la biodiversité.

Bénéficiaires

Particuliers propriétaires.

DEPENSES ELIGIBLES

Les travaux de création ou de restauration de haies, y compris les travaux préalables nécessaires (dessouchage, travaux de terrassement, préparation du sol et paillage) et les plantations de végétaux.
Les diagnostics phytosanitaires sur les haies.
Les travaux de plantations de vergers et d’alignements d’arbres.
Les opérations de restauration des arbres têtards.
Les travaux de création ou de restauration de mares, y compris les travaux de reprofilage des berges, d’étanchéification, de plantation de végétaux aquatiques ou rivulaires locaux, de gestion des débits de fuite, clôture et système d’abreuvement pour le bétail, etc.

Conditions d’éligibilité :

Pour les haies et les alignements d’arbres : 100 mètres minimum et conformité au cahier de plantations du Département (essences locales).
Pour les vergers : espèces d’arbres fruitiers locales et anciennes à hautes tiges, minimum de 15 arbres.
Garantie de la maitrise du foncier par le porteur de projet.
Engagement sur l’honneur à préserver les éléments pendant 20 ans minimum.
Travaux réalisés par un prestataire externe compétent dans le domaine ou travaux réalisés en régie (dans le cas de travaux réalisés en régie, seul le montant des factures relatives à l'acquisition des matériaux est pris en compte).

Non éligibles :

Les bassins hydrauliques.
Opérations d'entretien courantes incombant à leurs propriétaires (exemple : simples curages de mares ou élagages).
Pour les plantations : sont exclues celles situées dans les bourgs, les lotissements et les haies de jardin d’agrément.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

25 % ou 30 % du montant TTC (selon niveau de revenu fiscal de référence).
Un plafond unitaire de dépenses subventionnables sera appliqué à hauteur de 18 € TTC /ml pour les haies et les alignements d’arbres, de 3 900 € TTC pour la restauration de mares et 7 700 € TTC pour la création de mares, de 5 000 € TTC pour les vergers ou la restauration des arbres têtards.

Le revenu fiscal à ne pas dépasser suivant la composition du foyer fiscal, au titre de l’année civile précédente (selon les plafonds de ressources de l’Agence Nationale de l’Habitat de 2019) est détaillé dans le tableau ci-après :

Nombre de personnes composant le foyer fiscal	Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
Nombre de personnes composant le foyer fiscal	Niveau 1 30% du montant TTC	Niveau 2 25% du montant TTC
1	14 790 €	29 580 €
2	21 630 €	43 260 €
3	26 013 €	52 026 €
4	30 389 €	60 778 €
5	34 784 €	69 568 €
Par personne supplémentaire	4 385 €	8 770 €

Revenu fiscal de référence inférieur ou égal au niveau 1 : taux d’aides de 30% du montant TTC.

Revenu fiscal de référence inférieur ou égal au niveau 2 : taux d’aides de 25% du montant TTC.

Une réactualisation annuelle des plafonds de ressources de l’Agence Nationale de l’Habitat fixés nationalement sera effectuée.

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Lettre du propriétaire sollicitant l’aide financière du Département
Formulaire de demande de subvention complété, daté et signé (pour les plantations et les mares)
Devis de l’entreprise retenue ou des fournitures
Carte de localisation (1/10 000^eminimum)
Plan détaillé des travaux
Relevé d’identité bancaire ou postal
Engagement sur l’honneur à préserver les plantations pendant 20 ans
Photocopie complète du (ou des) dernier(s) avis d’imposition sur le revenu (ou de non imposition) du (ou des) propriétaire(s) concerné(s) faisant apparaitre le revenu fiscal de référence et le nombre de parts
Attestation notariée de propriété ou copie de (ou des) l’acte(s) notarié.

Direction de référence

Direction de l’Environnement
Service Gestion des Espaces Naturels