Aide à la gestion locative de proximité de logements du parc privé

Mise à jour : Il y a 3 ans

Nature et objectif de l’aide

Subvention destinée à financer le surcoût généré par la gestion locative de proximité, mise en œuvre pour sécuriser l’accès et le maintien dans un logement, de ménages relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

Bénéficiaires

Structures effectuant une gestion locative pour le compte de bailleurs privés, possédant la carte professionnelle de gestion locative et ayant en outre pour objet le logement des ménages définis à l’art. 1 de la Loi du 31 mai 1990 - dite “ Loi Besson ” (ex : Agences Immobilières à Vocation Sociale ”).

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Le logement doit être loué à un ménage relevant du PDALPD et présentant des difficultés d’insertion sociale.
Le bail doit être conclu au nom du locataire.
Le logement doit se situer, sauf cas exceptionnel justifié, dans l’arrondissement où est localisée la structure bénéficiaire de l’aide.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

750 € par ménage relogé (première année de mise en location) et 500 € par ménage à compter de la deuxième année de location.

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Pièces justificatives demandées par le service instructeur

Direction de référence

Direction de l’aménagement, de l’habitat et du logement