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Aide au parc locatif privé social et très social (logements conventionnés sociaux et très sociaux)

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide
Subvention destinée aux propriétaires bailleurs privés effectuant des travaux d’amélioration de leur(s) logement(s) et s’engageant, par convention signée avec l’ANAH, à pratiquer un loyer conventionné social ou très social.
 
Les travaux d’adaptation du parc locatif privé, demandés par les locataires, sont exclus de la présente fiche et sont instruits au titre de l’aide Habitat autonomie.
 
Bénéficiaires
Personnes physiques ou morales (voir Règlement des aides à l’habitat des particuliers) concluant un conventionnement social ou très social avec l’ANAH.
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
Le logement doit être situé en Seine-Maritime.
 
Sont également susceptibles de bénéficier de l’aide, et sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations réglementaires nécessaires, les opérations de transformation en logements de locaux à l’origine non affectés à un usage d’habitation (ex : bâtiments agricoles, locaux commerciaux).
 
L’opération doit être simultanément subventionnée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
La date de réception du dossier déposé à l’ANAH vaut autorisation de commencer les travaux.
 
Le Règlement des aides à l’habitat des particuliers prévoit une priorisation des dossiers.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Subvention de 25 % du montant HT des travaux retenus par l’ANAH (logements et parties communes incluses), plafonnée à 6 250 € par logement, soit une dépense subventionnable maximale de 25 000 € HT par logement.
 
Le versement de l’aide s’effectuera conformément au Règlement Budgétaire et Financier du Département en 3 versements maximum :
-       Pour les acomptes : facture(s) acquittée(s) ou attestée(s) par le propriétaire bailleur et/ou état récapitulatif des dépenses par logement certifié par le maître d’ouvrage d’une opération OPAH ou PIG s’il en existe une.
-       Pour le solde : facture(s) acquittée(s) ou attestée(s) par le propriétaire bailleur et/ou état récapitulatif des dépenses par logement certifié par le maître d’ouvrage d’une (des) opération(s) OPAH ou PIG s’il en existe une, et copie du bail de location et de la convention signée entre le propriétaire bailleur et l’ANAH.

 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
-       Imprimé de demande de subvention complété et signé
-       Pièces justificatives demandées par le service instructeur (Annexe I du Règlement des aides à l’habitat des particuliers).

 
Direction de référence
Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Logement