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Aide à l'habitat autonomie

Mise à jour : Il y a 4 mois

Nature et objectif de l’aide
Subvention en faveur des travaux permettant le maintien à domicile des personnes vieillissantes en perte d’autonomie et qui bénéficient de l’Allocation Personnalisée Autonomie (Groupes Iso-Ressources-GIR 1 à 4) ou des personnes de 80 ans ou plus sans bénéfice de l’APA et sur justificatifs de la perte d’autonomie. Les bénéficiaires de l’APA sont prioritaires.
 
Bénéficiaires
Cette aide s’adresse aux occupants qu’ils soient propriétaires, futurs propriétaires, usufruitiers ou nus-propriétaires, ainsi qu’aux locataires hors secteur HLM.

Le revenu fiscal de référence retenu est celui pris en compte par l’ANAH et celui des personnes concernées au titre de la multipropriété le cas échéant. Il ne doit pas dépasser le niveau de « ressources très modestes ou modestes » de l’ANAH (voir Annexe II du Règlement des aides à l’habitat des particuliers).

Dans le cas où le demandeur est locataire du parc privé, seuls ses revenus sont comptabilisés pour apprécier le niveau de ressources à prendre en compte, le locataire assumant lui-même le coût des travaux.
Les travaux doivent faire l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. Au-delà d’un délai de 2 mois, l'absence de réponse du bailleur vaut acceptation. Au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux (loi du 6 juillet 1989 modifiée).

Dans le cas de l’accueil familial, seules les ressources des propriétaires accueillants sont prises en compte pour instruire l’aide départementale, l’adaptation restant attachée au logement. La demande d’aide fera l’objet d’un examen conjoint entre la Direction de l’Autonomie et la Direction de l’Aménagement, de l’Habitat et du Logement. L’octroi de la subvention sera ensuite soumis à l’avis de la Commission des aides (titre II du règlement des aides à l’habitat des particuliers).
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
- Logement situé en Seine-Maritime, quel que soit son âge, occupé à titre de résidence principale pendant au moins 8 mois par an.

- Les travaux retenus sont ceux figurant à l’annexe III du Règlement des aides à l’habitat des particuliers. Il s’agit principalement de travaux ou d’équipements directement liés à l’immobilier favorisant le maintien à domicile des personnes vieillissantes en perte d’autonomie (ex : rampes d’accès, adaptation de sanitaires, élargissement de portes) ou sur les abords du logement (ex : aménagement des allées, portail). Sont exclus les travaux d’équipement mobilier ainsi que les travaux d’embellissement.

- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un artisan.

- Lorsqu’un dossier de demande de subvention ne bénéficie pas d’un financement de l’ANAH, les travaux ne doivent pas être commencés avant la réception au Département de l’imprimé spécifique de demande de subvention.

- Lorsqu’un dossier de demande de subvention est déposé à l’ANAH, les travaux peuvent avoir démarré à la date du dépôt à l’ANAH. Pour être aidés par le Département, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention à l’ANAH.
 
Le Règlement des aides à l’habitat des particuliers prévoit une priorisation des dossiers.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Taux d’intervention
Le taux d’aide est de 25%. Il s’applique à un montant de travaux TTC plafonné à 10 000 €, soit une subvention maximum de 2 500 € (Annexe II du Règlement des aides à l’habitat des particuliers). Les demandes aboutissant à un montant de subvention inférieur à 200 € ne seront pas instruites.
 
Règles de cumul
– Cette aide n’est pas cumulable avec toutes les aides et/ou tous dispositifs relevant du champ de la politique en faveur des personnes en situation du handicap, spécialement la Prestation de Compensation du Handicap qui est l’aide légale selon la loi du 11 février 2005 et le Fonds Départemental de Compensation du Handicap. De même, cette aide n’est pas cumulable avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour les mêmes travaux.

– Cette aide est cumulable, pour des travaux de nature différente et sans application de délai, avec l’aide à l’Habitat Durable et l’aide à l’Habitat Digne.

– Si les travaux liés à l’adaptation sont mentionnés dans un arrêté relevant de l’Habitat Digne, la demande sera instruite globalement au titre de l’Aide à l’Habitat digne.

– Si le projet d’adaptation inclut des dépenses pouvant relever de l’Habitat Durable, la demande sera alors traitée globalement au titre de l’Aide à l’Habitat Autonomie.
 
L’Aide à l’Habitat Autonomie peut être accordée tous les 5 ans à compter de la dernière décision d’octroi pour des travaux de même nature. Néanmoins, durant ce délai, si un projet d’adaptation différent ou complémentaire s’avère nécessaire selon l’évolution de la perte d’autonomie, il est possible de présenter une demande supplémentaire (à concurrence de deux dossiers maximum sur une période de 5 ans).
 
Modalités de versement
Le règlement de l’aide pourra s’effectuer en un, deux ou trois versements, sous réserve de la réception, par les services du Département, des factures acquittées ou attestées par le bénéficiaire, certifiant que les travaux ont été réalisés, ou d’un certificat d’achèvement des travaux complété et signé par le syndic en cas de travaux de copropriété.

Les acomptes versés seront calculés en appliquant le taux d’aide au montant des factures produites, et le solde sera versé à la réception de la totalité des factures, selon les conditions du règlement budgétaire et financier du Département. Si le coût des travaux réalisés se révèle inférieur au montant prévisionnel retenu et au plafond subventionnable, le montant de l’aide sera recalculé sur la base des travaux réalisés.

Par ailleurs, dans certaines situations énumérées à l’article 11 du règlement des aides à l’habitat des particuliers, un acompte forfaitaire de 40% du montant de la subvention pourra être versé après signature des devis et octroi de l’aide.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
–      Formulaire de demande d’aide complété, daté et signé
–      Pièces justificatives demandées par le service instructeur (annexe I du Règlement des aides à l’habitat des particuliers)
Direction de référence
Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Logement

Téléchargements

Règlement des aides à l'habitat des particuliers