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Aide à l'habitat digne

Mise à jour : Il y a 4 mois

Nature et objectif de l’aide
Subvention destinée à financer les travaux de lutte contre l’habitat indigne et la maîtrise d’œuvre afférente éventuelle, en cas notamment d’insalubrité, de péril ou de présence de peinture au plomb accessible.
 
Bénéficiaires
Propriétaires occupant leur logement depuis au moins 3 ans ainsi que les usufruitiers et les nus-propriétaires occupants sous certaines conditions.
Le revenu fiscal de référence retenu est celui pris en compte par l’ANAH et celui des personnes concernées au titre de la multipropriété le cas échéant. Il ne doit pas dépasser le niveau de « ressources très modestes ou modestes » de l’ANAH (voir Annexe II du Règlement des aides à l’habitat des particuliers).
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
–  Logement situé en Seine-Maritime occupé à titre de résidence principale tout au long de l’année, sans condition d’ancienneté.

– Les travaux retenus sont ceux figurant à l’annexe III du Règlement des aides à l’habitat des particuliers.

– La demande devra toujours s’accompagner d’un justificatif (rapport, courrier d’une personne habilitée, arrêté...), et/ou d’une grille d’évaluation validé par l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.), le Service Communal d’Hygiène et de Santé – SCHS et/ou l’ANAH, témoignant du caractère indigne du logement.

– Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un artisan.

– Lorsqu’un dossier de demande de subvention ne bénéficie pas d’un financement de l’ANAH, les travaux ne doivent pas être commencés avant la réception au Département de l’imprimé spécifique de demande de subvention.

– Lorsqu’un dossier de demande de subvention est déposé à l’ANAH, les travaux peuvent avoir démarré à la date du dépôt à l’ANAH. Pour être aidés par le Département, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention à l’ANAH.

Le Règlement des aides à l’habitat des particuliers prévoit une priorisation des dossiers.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Les dépenses pouvant bénéficier de l’aide Habitat Digne sont celles relatives aux travaux et à la maîtrise d’œuvre.
 
Taux d’intervention
Pour les dépenses de travaux :
Le taux est de 25%. Il s’applique à un montant de travaux TTC plafonné à 50 000 €, soit une subvention maximum de 12 500 € (Annexe II du Règlement des aides à l’habitat des particuliers). Les demandes aboutissant à un montant de subvention inférieur à 200 € ne seront pas instruites.

Pour les dépenses de maîtrise d’œuvre :
Lorsque le coût TTC des travaux dépasse le plafond de dépense de travaux retenu par l’ANAH, le soutien départemental aux frais de maîtrise atteint au maximum 25% du coût TTC de la maîtrise d’œuvre. Ce taux pourra varier, dans cette limite, selon le taux d’aide de l’ANAH effectivement appliqué à la maîtrise d’œuvre, afin d’éviter tout surfinancement.
 
Lorsque le coût TTC des travaux reste inférieur au plafond de dépense de travaux retenu par l’ANAH, l’aide départementale égale 25% du coût TTC de la maîtrise d’œuvre. 
 
Règles de cumul
L’aide à l’Habitat Digne ne peut être accordée à taux plein qu’une seule fois, sauf situation exceptionnelle.
Néanmoins, sur des travaux importants de réhabilitation, il est possible de présenter trois demandes, pour le même objet ou des travaux d’une même opération, sur une période de 5 ans à concurrence du plafond de dépense subventionnable de 50 000 € TTC maximum (hors amiante).

Elle est cumulable, sur des travaux différents et sans application de délai, avec l’Aide à l’Habitat Autonomie. Toutefois, si les travaux liés à l’adaptation font partie de la liste de travaux de l’arrêté d’Habitat Digne, la demande sera instruite globalement au titre de l’aide à l’Habitat Digne.

Elle n’est pas cumulable avec l’Aide à l’Habitat Durable.
 
Modalités de versement
Le règlement de l’aide pourra s’effectuer en un, deux ou trois versements, sous réserve de la réception, par les services du Département, des factures acquittées ou attestées par le bénéficiaire, certifiant que les travaux ont été réalisés, ou d’un certificat d’achèvement des travaux complété et signé par le syndic en cas de travaux de copropriété.
Les acomptes versés seront calculés en appliquant le taux d’aide au montant des factures produites, et le solde sera versé à la réception de la totalité des factures, selon les conditions du règlement budgétaire et financier du Département. Si le coût des travaux réalisés se révèle inférieur au montant prévisionnel retenu et au plafond subventionnable, l’aide sera recalculée sur la base des travaux réalisés.

Par ailleurs, dans certaines situations énumérées à l’article 11 du règlement des aides à l’habitat des particuliers, un acompte forfaitaire de 40% du montant de la subvention pourra être versé après signature des devis et octroi de l’aide.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
–      Formulaire de demande d’aide complété, daté et signé,
–      Pièces justificatives demandées par le service instructeur (annexe I du Règlement des aides à l’habitat des particuliers).
 
Direction de référence
Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Logement

Téléchargements

Règlement des aides à l'habitat des particuliers