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Aide à l'habitat durable

Mise à jour : Il y a 9 mois

Nature et objectif de l’aide
Subvention destinée à :
– assurer la pérennité des ouvrages et le confort minimum des occupants dans l’habitation principale
– lutter contre la précarité énergétique
 
Bénéficiaires
Propriétaires occupants et futurs propriétaires occupants, ainsi que les usufruitiers et les nus-propriétaires occupants sous certaines conditions.
Le revenu fiscal de référence retenu est celui pris en compte par l’ANAH et celui des personnes concernées au titre de la multipropriété le cas échéant. Il ne doit pas dépasser le niveau de « ressources très modestes, modestes ou intermédiaires » de l’ANAH (voir Annexe II du Règlement des aides à l’habitat des particuliers).
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
– Logement situé en Seine-Maritime achevé depuis plus de 15 ans, occupé à titre de résidence principale pendant au moins 8 mois par an.

– Les travaux retenus sont ceux figurant à l’annexe III du Règlement des aides à l’habitat des particuliers. Il s’agit principalement de travaux favorisant les économies d’énergie et la lutte contre la précarité énergétique, de mise aux normes d’habitabilité, de sécurité et de travaux liés à l’état sanitaire du logement. Tous travaux d’embellissement et de choix d’aménagement intérieur sont exclus de la dépense éligible.

- Pour les seuls ménages aux revenus intermédiaires :
Mêmes conditions d’ancienneté du logement que celle retenue par l’ANAH,
Seront éligibles :
.Ou les projets dits de « rénovation globale », au sens de la règlementation « maprime rénov » ;
.Ou les projets accompagnés comportant au moins deux natures de travaux différentes parmi : l’isolation, le chauffage ou la ventilation, sans exigence d’atteinte d’une étiquette énergétique après travaux,
.Ou les projets accompagnés avec une seule nature de travaux, à condition de gagner deux classes énergétiques et d’atteindre au moins l’étiquette D après travaux.

En outre, selon le référentiel de l'ANAH, il est précisé que les menuiseries concourent bien à l'isolation du logement et sont donc rattachables à la famille de travaux "isolation".

Enfin, cette aide "Habitat durable" en faveur des ménages intermédiaires s'applique indifféremment à tous les propriétaires occupants, qu'ils soient en habitat collectif ou individuel. Les règles de prise en compte de la quote-part des charges de copropriété des personnes aux ressources intermédiaires sont donc identiques à celles des ménages aux ressources modestes et très modestes.

– Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un artisan.

– Lorsqu’un dossier de demande de subvention ne bénéficie pas d’un financement de l’ANAH, les travaux ne doivent pas être commencés avant la réception au Département de l’imprimé spécifique de demande de subvention.

– Lorsqu’un dossier de demande de subvention est déposé auprès de l’ANAH, les travaux peuvent avoir démarré à la date du dépôt auprès de l’ANAH. Pour être aidés par le Département, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention auprès de l’ANAH.

- Pour les bénéficiaires relevant du niveau de ressources « intermédiaires » de l’ANAH, la demande ne sera recevable qu’à la condition d’un dépôt par le bénéficiaire lui-même (pas de dépôt de dossier par une entreprise).
 
Le Règlement des aides à l’habitat des particuliers prévoit une priorisation des dossiers.

 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Taux d’intervention
Le taux d’aide est de 25%. Il s’applique à un montant de travaux TTC plafonné à 10 000 €, soit une subvention maximum de 2 500 € (Annexe II du Règlement des aides à l’habitat des particuliers). Les demandes aboutissant à un montant de subvention inférieur à 200 € ne seront pas instruites.
 
Règles de cumul
L’Aide à l’habitat durable peut être accordée tous les 5 ans à compter de la date de la dernière décision d’octroi, quel que soit le montant déjà accordé. Une subvention complémentaire peut être accordée pendant les 5 ans si le montant maximum n’a pas été atteint lors de la première décision d’octroi de la subvention.

Elle est cumulable, sans application de délai, avec l’Aide à l’Habitat Autonomie pour des travaux différents de ceux liés à l’adaptabilité. Si le projet d’adaptation comprend des dépenses pouvant relever de l’Habitat Durable, la demande sera alors traitée globalement au titre de l’aide à l’Habitat Autonomie.

Elle n’est pas cumulable avec l’aide à l’habitat digne.
 
Modalités de versement
Le règlement de l’aide pourra s’effectuer en un, deux ou trois versements, sous réserve de la réception, par les services du Département, des factures acquittées ou attestées par le bénéficiaire, certifiant que les travaux ont été réalisés, ou d’un certificat d’achèvement des travaux complété et signé par le syndic en cas de travaux de copropriété.

Les acomptes versés seront calculés en appliquant le taux d’aide au montant des factures produites, et le solde sera versé à la réception de la totalité des factures, selon les conditions du règlement budgétaire et financier du Département. Si le coût des travaux réalisés se révèle inférieur au montant prévisionnel retenu et au plafond subventionnable, le montant de l’aide sera recalculé sur la base des travaux réalisés.

Par ailleurs, dans certaines situations énumérées à l’article 11 du règlement des aides à l’habitat des particuliers, un acompte forfaitaire de 40% du montant de la subvention pourra être versé après signature des devis et octroi de l’aide.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
–      Formulaire de demande d’aide complété, daté et signé
–      Pièces justificatives demandées par le service instructeur (annexe I du Règlement des aides à l’habitat des particuliers)
 
Direction de référence
Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Logement

Téléchargements

Fiche aide à l'Habitat durable
Règlement des aides à l'habitat des particuliers