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Le fonds de solidarité logement (F.S.L.)

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a confié la responsabilité du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) aux Conseils Généraux, à compter du 1er janvier 2005.

Le FSL est un des outils du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.), mis en œuvre et co-animé par l’Etat et le-Département et rendu obligatoire par la loi du 31 mai 1990 dite « loi Besson ».
Le FSL permet de garantir le droit au logement, en aidant les personnes et ménages à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir, alors qu’ils éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d’existence ou d’un cumul de difficultés.
 
Le FSL contribue également à la mise en œuvre de certaines actions : aide à la gestion locative de proximité (AGLP), aide à l’accès pour les « Projets logement », prévention des expulsions, lutte contre l’habitat dégradé,…

Le FSL est un dispositif de solidarité à caractère mutualiste. Les aides financières attribuées reposent sur les crédits réservés par le Département dans son budget annuel et sur les contributions des autres financeurs du Fonds : les communes, la caisse d’allocations familiales, la MSA, les fournisseurs d’eau et énergie, les bailleurs sociaux.
 


Bénéficiaires

Les aides du FSL sont attribuées, uniquement si la personne ou la famille satisfait aux critères d’éligibilité, fixés par le règlement intérieur du FSL adopté par le Conseil Départemental le 17 décembre 2018. Ces critères reposent sur les ressources des personnes et familles et sur l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent (situation familiale, conditions d’existence, situation financière…).

 

L’accès au logement
 
Le FSL peut accorder une aide aux personnes éprouvant des difficultés à assurer les frais liés à l’accès à un logement locatif (que le bailleur soit public ou privé), pour la prise en charge du cautionnement, du dépôt de garantie ou du premier loyer.
 
 
Le maintien dans le logement
 
Le FSL peut accorder des aides aux locataires ,aux ménages issus de la communauté des gens du voyage lorsqu’il leur est difficile de payer le loyer et/ou les charges locatives (eau/énergie/téléphonie-Internet).
Les propriétaires de leur logement peuvent solliciter le FSL pour des impayés d’eau, d’énergie ou de téléphonie/internet.
Les copropriétaires occupants, peuvent être accompagnés pour leurs charges collectives, si l’ensemble immobilier fait l’objet d’un Plan de Sauvegarde ou se situe dans le périmètre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et sous certaines conditions.
 
Les aides financières peuvent prendre la forme de subventions ou de prêts.
Ces aides sont versées directement aux bailleurs ou aux créanciers.


L’accompagnement social
 
Les personnes relevant du Plan Départemental d’Actions pour le logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.), qu’elles soient locataires, sous-locataires, propriétaires de leur logement ou à la recherche d’un logement, notamment les jeunes, peuvent bénéficier d’un accompagnement social.


Informations complémentaires

Face à des difficultés, vous pouvez être accompagnés par un travailleur social du Centre médico-social (CMS) du Département proche de votre domicile ou du CCAS de votre commune.
Pour des informations complémentaires sur le dispositif FSL, vous pouvez contacter le Service Logement et Solidarités :

par mail  à :  Logement@seinemaritime.fr
par téléphone :
FSL Rouen : 02.35.15.69.71
FSL Dieppe : 02.32.14.58.35
FSL Le Havre: 02.32.74.59.44


Direction de référence

Direction de l’aménagement, de l’habitat et du logement

Téléchargements

Règlement FSL Règlement FSL
Annexes FSL Annexes FSL