Aide aux Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux valant Programmes Locaux de l'Habitat

Mise à jour : Il y a 1 mois

Nature et objectif de l’aide

Subvention destinée à financer les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux valant Programme Local de l’Habitat. Ces Plans Locaux peuvent également intégrer un volet déplacements urbains. Il s’agit donc d’aider les PLUI-H et PLUI-HD.

L’objectif de cette aide est d’apporter un appui aux territoires qui ne sont pas déjà structurés pour mener une politique intercommunale de l’habitat.

Bénéficiaires

Groupements de communes maîtres d’ouvrage.

Ne sont pas éligibles les territoires ayant mis en œuvre plusieurs Programmes Locaux de l’Habitat et délégataires des aides à la pierre (la Métropole Rouen Normandie, la Communauté d’agglomération havraise, la Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine et la Communauté d’agglomération Dieppoise).

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Dépenses éligibles

– Les frais d’études relatifs aux procédures d’élaboration (hors révision)

– l’acquisition ou la numérisation des données cartographiques nécessaires à la réalisation des

études.

En contrepartie, le territoire s’engage à associer le Département tout au long de la démarche et à lui transmettre les éléments sous format numérique, en vue d’une intégration dans le Système d’Information Géographique (SIG) de la collectivité.

Sont exclus les frais de publicité légale, de reproduction des dossiers, de communication interne ou externe liée à l’élaboration (réalisation de plaquettes, de panneaux, d’expositions...), la rémunération du Commissaire-enquêteur, les prestations annexes et/ou préalables nécessaires à l’élaboration.

Sont également exclues toutes les dépenses éligibles à d’autres aides départementales (cavités souterraines), gérées ou non par la Direction de l’Aménagement et de l’Habitat.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux de base

25 % de la dépense éligible HT, plafonnée à 200 000 €, soit une subvention maximum de 50 000 €.

Autofinancement minimum du maître d’ouvrage égal à 30% du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

Si besoin, le groupement de communes ayant le plus faible potentiel financier par habitant sera prioritaire.

Règles de cumul

L’aide peut être accordée plusieurs fois durant les 5 années à compter de la date de la première décision d’octroi, dans la limite du plafond de dépenses éligibles à 200 000 €.

Autres pièces nécessaires au dépôt du dossier

Voir ci-dessous

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Délibération prescrivant l’élaboration du document d’urbanisme valant Programme Local de l’Habitat avec ou sans volet Déplacements urbains,
Délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense, sollicitant la subvention et s’engageant à inscrire la dépense à son Budget en investissement,
Plan de financement avec mention de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) prévisionnelle,
Devis descriptif et estimatif des études ou acte d’engagement et descriptif de la mission correspondante,
Cahier des charges.

AUTRES PIÈCES NÉCESSAIRES AU DÉPÔT DU DOSSIER

- Décision d’attribution de la DGD pour le versement du solde,
- Toutes autres pièces nécessaires à l’instruction du dossier ou au versement de la subvention.

Direction de référence

Direction de l’aménagement, de l’habitat et du logement