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Travaux de construction, de modernisation et d'extension de capacité

Mise à jour : Il y a 4 mois

Nature et objectif de l’aide
  • travaux de construction, de modernisation et d'adaptation aux besoins des personnes accueillies et travaux d’extension de capacité qui pourraient y être liés,
  • aménagement de places d’accueil de jour pour les personnes en situation de handicap.

Bénéficiaires

Gestionnaire d’un établissement d’accueil pour personnes adultes en situation de handicap habilité à l’aide sociale relevant de la compétence du Président du Département de la Seine-Maritime.
Lorsque l’organisme gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux concernés, la subvention peut être versée au bénéfice du propriétaire dès lors qu’un bail de neuf ans au moins a été établi.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le montant de la subvention, comprenant les études et les travaux est calculé par place habilitée au titre de l’aide sociale comme suit :

  • 25 000 € par place d’hébergement permanent ou temporaire,
  • 12 000 € par place d’accueil de jour habilité à l'aide sociale.

Dans tous les cas, le montant de la subvention qui serait versé à l’organisme gestionnaire pour une même opération ne pourra pas excéder 5 000 000 €.
La subvention est de type transférable à la section de fonctionnement au sens des nomenclatures comptables applicables aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux.


Procédure
  • Analyse de l’éligibilité du dossier au regard de la nature, de l’objectif et du bénéficiaire de l’aide
  • Examen par le Département du plan pluriannuel d’investissement
  • En cas d’approbation du plan pluriannuel d'investissement, examen du dossier en Commission permanente.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • courrier de demande d’aide à l’investissement,
  • délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention,
  • présentation de l’établissement,
  • notice de présentation détaillée de l’opération avec le plan de financement estimé, le calendrier prévisionnel des travaux et le plan des locaux,
  • l’incidence financière de l’opération sur le prix de journée,
  • Concernant l’organisme gestionnaire :
  • Avis de situation au répertoire SIRENE,
  • devis détaillé ou résultats d’appel d’offres pour les opérations supérieures à 90 000 € HT,
  •  relevé d’identité bancaire,
  • dans le cas d’une association, statuts et copie du récépissé de la déclaration au journal officiel.
Direction de référence

Direction de l’Autonomie