Travaux de construction, de modernisation et d'extension de capacité

• travaux de construction, de modernisation et d'adaptation aux besoins des personnes accueillies et travaux d’extension de capacité qui pourraient y être liés,
• aménagement de places d’accueil de jour pour les personnes en situation de handicap.

Gestionnaire d’un établissement d’accueil pour personnes adultes en situation de handicap habilité à l’aide sociale relevant de la compétence du Président du Département de la Seine-Maritime.
Lorsque l’organisme gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux concernés, la subvention peut être versée au bénéfice du propriétaire dès lors qu’un bail de neuf ans au moins a été établi.

Le montant de la subvention, comprenant les études et les travaux est calculé par place habilitée au titre de l’aide sociale comme suit :

• 25 000 € par place d’hébergement permanent ou temporaire,
• 12 000 € par place d’accueil de jour habilité à l'aide sociale.

Dans tous les cas, le montant de la subvention qui serait versé à l’organisme gestionnaire pour une même opération ne pourra pas excéder 5 000 000 €.
La subvention est de type transférable à la section de fonctionnement au sens des nomenclatures comptables applicables aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux.

• Analyse de l’éligibilité du dossier au regard de la nature, de l’objectif et du bénéficiaire de l’aide
• Examen par le Département du plan pluriannuel d’investissement
• En cas d’approbation du plan pluriannuel d'investissement, examen du dossier en Commission permanente.