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Travaux de sécurité-incendie dans les établissements d'hébergement pour personnes en situation de handicap

Mise à jour : Il y a 4 mois

Nature et objectif de l’aide
Travaux de sécurité-incendie bâtimentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes en situation de handicap habilités à l’aide sociale relevant de la compétence du Département.
 
Bénéficiaires
Gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes en situation de handicap, habilités à l’aide sociale, relevant de la compétence du Président du Département de la Seine-Maritime.

Lorsque l’organisme gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux concernés, la subvention peut être versée au bénéfice du propriétaire dès lors qu’un bail de neuf ans au moins a été établi.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Le dépôt de dossier de demande de subvention doit être antérieur à tout commencement d’exécution de l’opération à subventionner. A titre exceptionnel et sur étude de la demande, une dérogation au commencement des travaux pourra être accordée.

Le montant de la subvention est calculé comme suit :
  • 50 % de la dépense prévisionnelle dans la limite d'un plafond de dépenses de 200.000 € (soit une subvention de 100.000 € maximum)
La subvention est de type transférable à la section de fonctionnement au sens des nomenclatures comptables applicables aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Nota Bene : le montant du versement de la subvention d’investissement sera calculé au prorata des factures acquittées présentées dans la limite de l’aide attribuée.
 
Procédure
Analyse de l’éligibilité du dossier au regard du dossier complet, de la nature, de l’objectif du projet et répondant aux critères définis ci-dessus.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • courrier de demande d’aide aux travaux de sécurité incendie,
  • délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention,
  • présentation de l’établissement,
  • notice de présentation détaillée des travaux avec le plan prévisionnel de financement, les devis ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux
  • l’incidence financière des travaux sur le prix de journée,
  • Concernant l’organisme gestionnaire :
  • Avis de situation au répertoire SIRENE,
  • devis ou tout document financier établi conformément aux règles de la commande publique,
  • relevé d’identité bancaire,
  • dans le cas d’une association, statuts et copie du récépissé de la déclaration au journal officiel.
Direction de référence
Direction de l’Autonomie