Aides aux petites infrastructures littorales d'accès à la mer

Mise à jour : Il y a 9 ans

Nature et objectif de l’aide

Aides aux travaux d’aménagements sécuritaires d’accès à la mer destinés à un usage public :

– escaliers,
– descentes à la mer,
– estacades,
– rambardes,
– échelles.

Bénéficiaires

Communes et groupements de communes littorales.

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

– type d’aménagement proposé;
– degré de prise en compte de l’accès à la mer pour les personnes handicapées.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Taux de base : 50% du montant HT

Critères de modulation du taux :

– Application de l’IDCR de la commune ou de l’EPCI.

– Réfaction de -5% quand non respect des termes de la loi SRU relatifs à l’obligation de logement social.

Plafond de dépense subventionnable : 76300€