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Travaux de sécurité-incendie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Mise à jour : Il y a 2 ans
Nature et objectif de l’aide
Travaux de sécurité-incendie bâtimentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités à l’aide sociale.
Bénéficiaires
Gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), habilité à l’aide sociale.
Lorsque l’organisme gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux concernés, la subvention peut être versée au bénéfice du propriétaire dès lors qu’un bail de neuf ans au moins a été établi.
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Le dépôt de dossier de demande de subvention doit être antérieur à tout commencement d’exécution de l’opération à subventionner. A titre exceptionnel et sur étude de la demande, une dérogation au commencement des travaux pourra être accordée.
Le montant de la subvention est calculé comme suit :
Nota Bene : le montant du versement de la subvention d’investissement sera calculé au prorata des factures acquittées présentées dans la limite de l’aide attribuée.
Procédure
Nature et objectif de l’aide
Travaux de sécurité-incendie bâtimentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités à l’aide sociale.
Bénéficiaires
Gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), habilité à l’aide sociale.
Lorsque l’organisme gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux concernés, la subvention peut être versée au bénéfice du propriétaire dès lors qu’un bail de neuf ans au moins a été établi.
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Le dépôt de dossier de demande de subvention doit être antérieur à tout commencement d’exécution de l’opération à subventionner. A titre exceptionnel et sur étude de la demande, une dérogation au commencement des travaux pourra être accordée.
Le montant de la subvention est calculé comme suit :
- 50 % de la dépense prévisionnelle dans la limite d'un plafond de dépenses de 200 000 € (soit une subvention de 100 000 € maximum)
Nota Bene : le montant du versement de la subvention d’investissement sera calculé au prorata des factures acquittées présentées dans la limite de l’aide attribuée.
Procédure
- Analyse de l’éligibilité au regard du dossier complet, de la nature, de l’objectif du projet et répondant aux critères définis ci-dessus.
Pièces à fournir au dépôt du dossier
- courrier de demande d’aide aux travaux de sécurité incendie,
- délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention,
- présentation de l’établissement,
- notice de présentation détaillée des travaux avec le plan prévisionnel de financement, les devis ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux
- l’incidence financière des travaux sur le prix de journée,
- Concernant l’organisme gestionnaire :
- Avis de situation au répertoire SIRENE,
- devis ou tout document financier établi conformément aux règles de la commande publique,
- relevé d’identité bancaire,
- dans le cas d’une association, statuts et copie du récépissé de la déclaration au journal officiel.
Direction de référence
Direction de l’Autonomie