Travaux de sécurité-incendie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide
Travaux de sécurité-incendie bâtimentaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités à l’aide sociale.
 
Bénéficiaires
Gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), habilité à l’aide sociale.

Lorsque l’organisme gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux concernés, la subvention peut être versée au bénéfice du propriétaire dès lors qu’un bail de neuf ans au moins a été établi.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Le dépôt de dossier de demande de subvention doit être antérieur à tout commencement d’exécution de l’opération à subventionner. A titre exceptionnel et sur étude de la demande, une dérogation au commencement des travaux pourra être accordée.

Le montant de la subvention est calculé comme suit :

• 50 % de la dépense prévisionnelle dans la limite d'un plafond de dépenses de 200 000 € (soit une subvention de 100 000 € maximum)

La subvention est de type transférable à la section de fonctionnement au sens des nomenclatures comptables applicables aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Nota Bene : le montant du versement de la subvention d’investissement sera calculé au prorata des factures acquittées présentées dans la limite de l’aide attribuée.
 
Procédure

• Analyse de l’éligibilité au regard du dossier complet, de la nature, de l’objectif du projet et répondant aux critères définis ci-dessus.