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Les aides en matière d'hébergement - l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement

Mise à jour : Il y a 2 ans

Nature et objectif de l’aide

L’allocation personnalisée d’autonomie en établissement permet de compenser le tarif dépendance facturé par l’établissement d’accueil.
Le tarif dépendance, arrêté chaque année par le Président du Département, correspond à l’ensemble des dépenses liées à la prise en charge de l’état de dépendance de la personne accueillie.
Dans chaque établissement, il existe 3 tarifs dépendance :
·         Tarif GIR 1-2
·         Tarif GIR 3-4
·         Tarif GIR 5-6
Seuls les tarifs des GIR 1 à 4 sont couverts par l’APA.


Bénéficiaires

L’allocation personnalisée d’autonomie ne peut être accordée qu’aux personnes âgées de 60 ans et plus, résidant dans un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans une Unité de soins longue durée (USLD), se trouvant sur le territoire français.


Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
  • Disposer d’une résidence stable et régulière en France (à défaut, le demandeur doit se faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé)
  • En cas de nationalité étrangère, être en situation régulière au regard des textes qui régissent le séjour en France
  • Présenter un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR de 1, 2,3 ou 4  par le médecin coordonnateur de l’établissement ou, à défaut, par un médecin conventionné par l’assurance maladie.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement correspond à la différence entre le montant journalier du tarif dépendance de l’établissement d’accueil et la participation laissée à la charge du bénéficiaire
  • Pour les établissements situés en Seine-Maritime, le règlement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie est effectué sous forme de dotation globale de financement versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.  
  • Les établissements situés hors du département de la Seine-maritime, perçoivent l’APA en établissement pour leurs résidents sur présentation d’une facture.
  • Aucun recours en récupération n’est exercé par le Département sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, le donataire, le légataire et sur la succession du bénéficiaire.

Procédure
  • Retrait du dossier de demande auprès de la structure d’accueil ou des services du Département.
  • Envoi du dossier au Département du lieu où résidait la personne âgée avant son admission en établissement.
  • Envoi par le Département d’un accusé réception de la demande dans un délai de 10 jours, lorsque le dossier est complet.
  • Évaluation de la perte d’autonomie par le médecin coordonnateur de l’établissement.
  • Les droits sont ouverts à la date de réception du dossier complet ou à la date d’entrée dans l’établissement si le résident bénéficiait de l’allocation personnalisée à domicile avant son entrée.

Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Dossier de demande complété et signé par le demandeur ou son représentant légal
  • Copie du livret de famille ou carte nationale d’identité ou passeport ou carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité
  • Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu du demandeur, du conjoint, du concubin ou de la personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité
  • Si le demandeur est propriétaire, copies des derniers avis d’imposition relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
  • Le ou les justificatifs du capital détenu au 31 décembre de l’année écoulée si un ou des contrats d’assurance vie ont été souscrits.
Direction de référence

Direction de l’Autonomie
Pour en savoir plus : consulter également le Règlement Départemental d’Aide Sociale de Seine-Maritime sur le site www.seinemaritime.net