Les aides en matière d'hébergement - l'hébergement en établissement des personnes âgées

Mise à jour : Il y a 5 ans

Nature et objectif de l’aide

Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie dans un établissement. Si ce dernier est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, la prise en charge à titre subsidiaire des frais d’hébergement par le Département est possible.

Bénéficiaires

Personne âgée d’au moins 65 ans ou de plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail (dérogation d’âge possible sous conditions pour les personnes de moins de 60 ans).

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

• Conditions de résidence et de nationalité : résider en France de façon habituelle et pour les résidents étrangers justifier de la régularité de leur séjour
• Le demandeur doit justifier de l’insuffisance de ses ressources propres et de celles de ses obligés alimentaires pour financer ses frais d’hébergement.

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le Président du Département décide de la prise en charge des frais d’hébergement par l’aide sociale en fonction de la participation éventuelle des obligés alimentaires.
 

• Obligation alimentaire :

 

• Lors de la demande d’aide sociale, les ressources des obligés alimentaires sont examinées au regard du barème indicatif de participation au titre de l’obligation alimentaire figurant au Règlement Départemental d’Aide Sociale du Département de la Seine-Maritime.
• Si les obligés alimentaires  sont en désaccord avec le montant proposé, leur participation peut être soumise à l’appréciation du juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.

 

• Conséquences de l’admission à l’aide sociale :

 

• Le bénéficiaire participe à ses frais d’hébergement à hauteur de 90% de ses ressources. Il conserve 10% de ses ressources au titre du minimum légal, soit 104.00 € au 1^er janvier 2019.
• Les sommes avancées par le Département sont récupérables sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur le légataire, sur le donataire,  sur la succession et, à titre subsidiaire, sur le bénéficiaire d’une assurance-vie (primes versées après l’âge de 70 ans).
• Une hypothèque peut être prise sur les biens immobiliers.

Procédure

• La demande peut être formulée auprès de l’accueil de l’établissement pour aider à la constitution du dossier d’aide sociale  par le CCAS (ou la mairie).
• Le CCAS (ou la mairie) est chargé de compléter le dossier de demande et de le transmettre signé du demandeur ou de son représentant légal  au Département.
• En principe, la décision d’admission prend effet au 1er jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée.
• Cependant les décisions peuvent prendre effet à compter de la date de l’entrée en établissement à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour.
• La décision d’admission est prise pour une durée de 3 ans.