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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Acquisition du matériel de voirie

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide
Acquisition de matériel roulant neuf ou d’occasion pour l’entretien de la voirie : tracteur immatriculé, véhicule léger et fourgon, camion, camion grue, épareuse, bras de fauchage, épandeur à sel, lame de déneigement, remorque, benne, chargeur pour tracteur, désherbeuse.
 
Sont exclues du dispositif: les tondeuses à gazon tractées, poussées et portées.
 
Bénéficiaires
·  Communes de moins de 5 000 habitants EPCI dotés de la compétence en matière de voirie, quelle que soit leur population, pour les travaux qu’ils réalisent dans les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants.
·  Les communautés d’agglomération et la Métropole, ainsi que les communes qui la composent, sont exclues de ce dispositif d’aide.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
·       Taux de base de 25 % de la dépense subventionnable HT, ramené à 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
 
·       Mesures exceptionnelles de relance : 30% de la dépense subventionnable HT, ramené à 25 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale, sous réserve d’un dépôt de dossier complet avant le 31 octobre 2022.
 
·       Plancher de dépense subventionnable : 5 000 € HT
·       Plafond de dépense subventionnable : 50 000 € HT

Au titre d’un même exercice budgétaire, un maître d’ouvrage peut présenter plusieurs demandes de subvention dans la limite de la dépense subventionnable.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·  délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense, sollicitant la subvention et s’engageant à inscrire la dépense à son budget en investissement;
·  devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
·  notice descriptive du matériel
·  plan de financement
Direction de référence
Direction des routes