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> Guide des aides à l'investissement des communes et groupements de communes > Liste des dispositifs
Commerce rural de proximité
Mise à jour : Il y a 20 jours
Nature et objectif de l’aide
Financer des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands (multiservices, alimentation générale, commerces de bouche…) nécessaires aux besoins de la population en milieu rural dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), conformément à l’article L 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Bénéficiaires
· Communes figurant sur la liste des communes rurales fixée par l’arrêté préfectoral en vigueur.
· Groupement de communes sous réserve que le projet concerné se situe dans un périmètre communal éligible.
NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES ET TAUX D'INTERVENTION
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Informations complémentaires
Les spécificités des aides à la construction ou à la rénovation de bâtiments publics :
Les dispositifs concernés par les deux spécificités suivantes sont :
· Bâtiments administratifs et techniques,
· Établissements scolaires publics du 1er degré, locaux périscolaires et accueils de loisirs,
· Locaux d'animation polyvalents,
· Bibliothèques et médiathèques publiques,
· Locaux à vocation culturelle,
· Équipements sportifs,
· Commerce rural de proximité (bonifications uniquement).
Les bonifications du montant de la subvention (les bonifications environnementale et insertion sont cumulables) :
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Nature et objectif de l’aide
Financer des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands (multiservices, alimentation générale, commerces de bouche…) nécessaires aux besoins de la population en milieu rural dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), conformément à l’article L 1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Bénéficiaires
· Communes figurant sur la liste des communes rurales fixée par l’arrêté préfectoral en vigueur.
· Groupement de communes sous réserve que le projet concerné se situe dans un périmètre communal éligible.
NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES ET TAUX D'INTERVENTION
Informations complémentaires
Les spécificités des aides à la construction ou à la rénovation de bâtiments publics :
Les dispositifs concernés par les deux spécificités suivantes sont :
· Bâtiments administratifs et techniques,
· Établissements scolaires publics du 1er degré, locaux périscolaires et accueils de loisirs,
· Locaux d'animation polyvalents,
· Bibliothèques et médiathèques publiques,
· Locaux à vocation culturelle,
· Équipements sportifs,
· Commerce rural de proximité (bonifications uniquement).
Les bonifications du montant de la subvention (les bonifications environnementale et insertion sont cumulables) :
Pièces à fournir au dépôt du dossier
· Lettre de demande de subvention adressée au président du Département,
· Plan de financement provisoire et notice explicative du projet démontrant son opportunité et sa faisabilité économique,
· Étude d’opportunité et de faisabilité économique réalisée par le réseau consulaire des chambres de commerce et d’industrie (CCI),
· Délibération du maître d’ouvrage,
· Devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique),
· Le cas échéant, toutes pièces permettant l’octroi des bonifications environnementale et /ou insertion,
· Engagement sur l’honneur à maintenir le bâtiment dans le patrimoine communal ou intercommunal pendant une durée minimum de 5 ans. Toute cession avant ce terme devra être communiquée au Département afin d’examiner le maintien ou non de l’aide accordée et son remboursement éventuel au prorata du nombre d’années occupées.
· Plan de financement provisoire et notice explicative du projet démontrant son opportunité et sa faisabilité économique,
· Étude d’opportunité et de faisabilité économique réalisée par le réseau consulaire des chambres de commerce et d’industrie (CCI),
· Délibération du maître d’ouvrage,
· Devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique),
· Le cas échéant, toutes pièces permettant l’octroi des bonifications environnementale et /ou insertion,
· Engagement sur l’honneur à maintenir le bâtiment dans le patrimoine communal ou intercommunal pendant une durée minimum de 5 ans. Toute cession avant ce terme devra être communiquée au Département afin d’examiner le maintien ou non de l’aide accordée et son remboursement éventuel au prorata du nombre d’années occupées.
Direction de référence
DIRECTION DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES