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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Installation de systèmes d'éclairage performants dans les bâtiments publics

Mise à jour : Il y a 11 jours

Nature et objectif de l’aide
Aider l’installation de systèmes d’éclairage performants (luminaires LED, systèmes de gestion automatique de l’éclairage) dans les bâtiments publics existants afin de favoriser les économies d’énergie.
 
Bénéficiaires
·  Communes de moins de 5 000 habitants
·  Groupements de communes hors Métropole, communauté urbaine et communautés d’agglomération

NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET TAUX D’INTERVENTION


DÉPENSES EXCLUES
 ·  Le simple remplacement des ampoules,
·   Les travaux de remise aux normes électriques seules,
·   Les travaux d’éclairage extérieur (éclairage public, extérieur des bâtiments…),
·   Les dépenses d’entretien et de maintenance,
·   Les projets de rénovation globale des bâtiments.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·   Délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense, sollicitant la subvention et s’engageant à inscrire la dépense à son budget en investissement
·   Notice descriptive du projet, plans
·   Plan de financement prévisionnel
·   Devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
 
Direction de référence
DIRECTION DE LA COHESION DES TERRITOIRES