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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Installation des systèmes de vidéoprotection

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide
·  Financement des études et installations des systèmes de vidéoprotection des communes
·  Sécurisation des espaces et des bâtiments publics
 
Bénéficiaires

Communes

Dépenses éligibles

·  Études et diagnostics préalables à l’installation
·   Dépenses nécessaires à la réalisation des projets de création, extension, ou de renouvellement des systèmes de vidéoprotection (caméras, support, unités de stockage, matériel informatique, logiciels dédiés, terminaux de sécurité…) y compris les frais d’installation liés et les panneaux d’information indiquant la présence d’un système de vidéoprotection
·   Renouvellement de matériel de plus de 5 ans
·   Les dépenses liées à la maintenance de l’équipement et à la formation sont exclues du dispositif.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Taux de base de 25% de la dépense subventionnable HT, ramené à 20 % pour les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
 
Mesures exceptionnelles de relance : 30% de la dépense subventionnable HT, ramené à 25 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale, sous réserve d’un dépôt de dossier complet avant le 31 octobre 2022.
 
Plafond de dépenses : 80 000 € HT
 
Les communes sont limitées à une subvention par an sur ce dispositif.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·  délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention
·   autorisation préalable de la Préfecture
·   plan de financement prévisionnel
·   devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
Direction de référence
Direction de la cohésion des territoires