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Mise en accessibilité des bâtiments et des cimetières

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide
Aide en faveur de la mise en accessibilité des bâtiments publics et des cimetières publics.
 
Bénéficiaires
Les communes et les groupements de communes.

Dépenses éligibles

 Sont éligibles :
· Les travaux de mise en accessibilité portant sur les seuls bâtiments publics dédiés à une activité de service public et/ou à un usage public et classés Établissements recevant du public (ERP), à l’exception des édifices cultuels.
· Les travaux de mise en accessibilité des cimetières publics, à l’intérieur ou à leurs abords immédiats.
 
Les commerces ou « cases commerciales », les abribus, ainsi que les bâtiments abritant La Poste sont exclus de la dépense éligible.
 
· Sont ainsi pris en compte :
· Les diagnostics ou travaux de désamiantage ou autres (recherche de plomb...) effectués à l’occasion de la mise en accessibilité et accompagnés de travaux d’accessibilité
· Les travaux et équipements nécessaires à l’accessibilité extérieure et intérieure du bâtiment. Toute dépense de mobilier, quel qu’il soit, à l’intérieur du bâtiment, est exclue.
· Les travaux et les solutions techniques amovibles (notamment rampes) aux abords immédiats des bâtiments permettant de les rendre accessibles.
· Les places de parking signalées PMR, les aménagements (plateformes, rampes...) et les cheminements directement liés à l’usage ou à l’accès du bâtiment ou du cimetière et aux abords immédiats de ces derniers.
· La signalétique au sol (bande de guidage...), verticale (panneaux routiers, directionnels, le long du cheminement, signalétique murale sur ou dans les bâtiments...), extérieure ou intérieure, ou autre, ainsi que l’éclairage public lié aux places de parkings et aux cheminements concernés font partie de la dépense éligible.
· Lorsque les travaux et dépenses de mise en accessibilité sont communs à un édifice cultuel et à un cimetière, ils sont pris en compte au titre de ce dernier.
 
Ces travaux doivent être prévus et inscrits dans l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) transmis par la commune ou le groupement de communes à la Préfecture et faire l‘objet d’un avis de récépissé de dépôt à la Préfecture.
 
Le terme de « projet » désigne les travaux prévus dans un Ad’AP pour un bâtiment.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
· Taux de base : 25% de la dépense subventionnable HT, ramené à 20 % pour les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
 
Mesures exceptionnelles de relance : 30% de la dépense subventionnable HT, ramené à 25 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale, sous réserve d’un dépôt de dossier complet avant le 31 octobre 2022.
 
· Plafond de dépense par projet (les travaux prévus dans un Ad’AP pour un bâtiment) : 50 000 € HT.
  
Le nombre de subventions est limité, par maître d’ouvrage, à deux subventions par exercice budgétaire pour les communes et groupements de communes de moins de 5 000 habitants, et à trois subventions par exercice budgétaire pour les communes et groupements de communes de 5 000 habitants et plus.

 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
· délibération du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention,
· plan de financement prévisionnel,
· notice explicative du projet
· documents graphiques le cas échéant (dont plans états actuel et futur),
· devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
· pour les bâtiments sous régime de l’Ad’Ap, copie du récépissé de dépôt du dossier d’Ad’AP auprès de la Préfecture
· pour les bâtiments relevant du régime de demande d’autorisation de travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité, copie de la demande d’autorisation de travaux pour la mise en accessibilité du bâtiment et du récépissé de dépôt de la demande
· toute autre pièce jugée nécessaire à la bonne compréhension du dossier de demande de subvention
Direction de référence
Direction de l’aménagement, de l’habitat et du logement