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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Préservation du patrimoine naturel

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide
Inciter la mise en œuvre d'opérations de restauration du patrimoine paysager et environnemental et à préserver la biodiversité.
 
Bénéficiaires
·  Communes
·  Groupement de communes

NATURE DES DÉPENSES ET TAUX D’INTERVENTION



DÉPENSES EXCLUES
·   Opérations d'entretien courant incombant à leurs propriétaires (exemple : simples curages de mares ou élagages),
·   Les bassins hydrauliques,
·   Les plantations situées dans les bourgs, les lotissements et les haies de jardin d’agrément,
·   Au titre des aménagements de valorisation du patrimoine naturel, les mobiliers tels que tables de pique-nique, bancs et le platelage.

 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
Études et travaux :
 
·   Délibération du maitre d’ouvrage prévoyant la dépense au budget et sollicitant la subvention,
·   Plan de financement prévisionnel,
·   Présentation technique du projet (intérêt, plan précis et/ou carte de localisation au 1/10 000e),
·   Résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique).
 
Travaux :
 
·   Document de planification type plan de gestion et de valorisation (non nécessaire pour les haies et les mares),
·   Formulaire de demande de subvention pour les haies et les mares,
·   Garantie de la maitrise du foncier par le maitre d’ouvrage (terrain acquis, bail ou convention de mise à disposition des terrains pour une durée supérieure à la durée d’amortissement des investissements),
·   Dans le cas de terrains privés : convention de longue durée entre le maître d’ouvrage et le propriétaire,
·   Si nécessaire : avis et/ou autorisation réglementaire au titre de la police de l’eau, de Natura 2000, de la présence d’espèces protégées et autres réglementations en vigueur sur le site,
·   Engagement sur l’honneur à préserver les éléments restaurés pendant 20 ans minimum,
·   Justificatif de protection des éléments restaurés dans les documents d’urbanisme.
Direction de référence

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Service Gestion des Espaces Naturels