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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Récupération et utilisation des eaux pluviales des bâtiments publics existants

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide
Accompagner les investissements nécessaires à la récupération des eaux de pluie des toitures des bâtiments publics existants afin de favoriser les économies d’eau par une utilisation à l’extérieur et/ou l’intérieur des bâtiments (usages autorisés selon les dispositions réglementaires en vigueur).
 
Bénéficiaires
·  Communes de moins de 10 000 habitants
·  Structures intercommunales et autres groupements de collectivités
(hors métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomérations).


NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET TAUX D’INTERVENTION


 
RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION ET DES RÈGLES DE L’ART EN VIGUEUR (recommandations techniques)

Vérification de l’adéquation entre les ressources et les besoins (ou formulaire simplifié à renseigner) :
·  Éléments techniques justifiant le dimensionnement par rapport aux besoins d’utilisation des eaux de pluie : surfaces et type de toiture collectées, volumes d’eau de pluie récupérables, volume de stockage,
·  Estimation de l’économie annuelle d’eau potable prévisionnelle,
·  Modalités de surveillance et d’entretien des équipements.
 
 
DÉPENSE EXCLUES
·   Dispositifs de récupération non normalisés ou collectant des eaux de pluie des toitures composées d’amiante ciment ou de plomb,
·   Réserves incendie (autre dispositif d’aide),
·   Mares, bassins. 

 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·  Délibération de l’organe délibérant décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
·  Notice explicative du projet (contexte, plan de situation du projet et des travaux, objectifs, description des travaux, calendrier prévisionnel de réalisation),
·  Fiche financière récapitulant les dépenses et recettes attendues pour l’opération,
·  Devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
·  Formulaire de présentation complété (le demander auprès du service instructeur).
Direction de référence
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT