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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Récupération et utilisation des eaux pluviales des bâtiments publics existants

Mise à jour : Il y a 2 mois

Nature et objectif de l’aide
Accompagner les investissements nécessaires à la récupération des eaux de pluie des toitures des bâtiments publics existants afin de favoriser les économies d’eau par une utilisation à l’extérieur et/ou l’intérieur des bâtiments (usages autorisés selon les dispositions réglementaires en vigueur).
 
Bénéficiaires
·  Communes de moins de 10 000 habitants
·  Structures intercommunales et autres groupements de collectivités
   (hors Métropole et Communauté Urbaine).


NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET TAUX D’INTERVENTION

DÉPENSES EXCLUES

·   Dispositifs de récupération non normalisés ou collectant des eaux de pluie des toitures composées d’amiante ciment ou de plomb,
·   Réserves incendie (autre dispositif d’aide),
·   Mares, bassins. 


CRITÈRES

Les dépenses devront répondre à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur (recommandations techniques).
Vérification de l’adéquation entre les ressources et les besoins (ou formulaire simplifié à renseigner) :
   · Éléments techniques justifiant le dimensionnement par rapport aux besoins d’utilisation des eaux de pluie : surfaces et type de toiture collectées, volumes d’eau de pluie récupérables, volume de stockage…,
   · Estimation de l’économie annuelle d’eau potable prévisionnelle,
   · Modalités de surveillance et d’entretien des équipements.
 L’avis technique de la Direction de l’Environnement pourra être sollicité concernant les aspects touchant à la conception et à la mise en œuvre des équipements.

 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·  Délibération de l’organe délibérant décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
·  Notice explicative du projet (contexte, plan de situation du projet et des travaux, objectifs, description des travaux, calendrier prévisionnel de réalisation),
·  Fiche financière récapitulant les dépenses et recettes attendues pour l’opération,
·  Devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
·  Formulaire de présentation complété (le demander auprès du service instructeur).
Direction de référence
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT