Récupération et utilisation des eaux pluviales des bâtiments publics existants

Mise à jour : Il y a 11 mois

Nature et objectif de l’aide
Ce dispositif permet d’accompagner les investissements nécessaires à la récupération des eaux de pluie des toitures des bâtiments publics existants afin de favoriser les économies d’eau par une utilisation à l’extérieur et/ou l’intérieur des bâtiments (usages autorisés selon les dispositions réglementaires en vigueur).
 
Bénéficiaires
-    Communes de moins de 10 000 habitants
-    Structures intercommunales et autres groupements de collectivités (hors métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomérations)

Dépenses éligibles

Sont éligibles les opérations suivantes :
·  Études préalables, outils de communication associés
·  Travaux de terrassement
·  Dispositifs de récupération des eaux de pluie aériens ou enterrés normalisés (cuves PEHD, bétons, citernes,…) y compris accessoires de collecte et de filtration
·  Équipements nécessaires à l’utilisation des eaux de pluie (filtres, systèmes de pompage, canalisations, disconnecteurs, compteurs, signalétique,..)
·  Petits équipements hydro économes associés au projet (limiteurs de débits, réducteurs de pression,…)
 
Sont exclus du dispositif :
·  Dispositifs de récupération non normalisés ou collectant des eaux de pluie des toitures composées d’amiante ciment ou de plomb
·  Réserves incendie (autre dispositif d’aide)
·  Mares, bassins
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
Les dépenses devront répondre à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur (recommandations techniques).
Vérification de l’adéquation entre les ressources et les besoins (ou formulaire simplifié à renseigner) :
-  éléments techniques justifiant le dimensionnement par rapport aux besoins d’utilisation des eaux de pluie : surfaces et type de toiture collectées, volumes d’eau de pluie récupérables, volume de stockage,…
-  estimation de l’économie annuelle d’eau potable prévisionnelle
-  modalités de surveillance et d’entretien des équipements
L’avis technique de la Direction de l’Environnement pourra être sollicité concernant les aspects touchant à la conception et à la mise en œuvre des équipements.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Taux de base : 25% du montant HT des dépenses, ramené à 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale,
 
Mesures exceptionnelles de relance : 30% de la dépense subventionnable HT, ramené à 25 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale, sous réserve d’un dépôt de dossier complet avant le 31 octobre 2022.
 
Plancher de dépenses : 1 000 € HT

Plafond de dépenses : 30 000 € HT
 
Cumul et solde :
Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d'aides publiques de 80%.
Tout solde de subvention est conditionné à la réception de tout document justifiant du respect des engagements pris.
 
Au titre d’un même exercice budgétaire, un maître d’ouvrage ne peut présenter plus d’une demande de subvention relevant de ce dispositif.