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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Restauration du patrimoine

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide
Accompagner la réhabilitation du patrimoine propriété des communes et des associations en s’appuyant sur des critères prenant en compte la qualité et le classement de ce patrimoine (classé, inscrit, non protégé, etc.).
 
Bénéficiaires
Communes et groupements de communes, associations propriétaires.

Lorsque la maîtrise d’ouvrage de la restauration d’un monument propriété d’une collectivité publique est assurée par une association, la subvention est sollicitée par cette collectivité publique qui en sera l’attributaire.

Dépenses éligibles

La nature des opérations pouvant bénéficier d’un soutien départemental figure dans le tableau ci-annexé.
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Voir tableau ci-annexé

Taux de base : 25 % de la dépense subventionnable* ramenée à 20% pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1.5 fois la moyenne départementale
 
Mesures exceptionnelles de relance : 30% de la dépense subventionnable*, ramené à 25 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale, sous réserve d’un dépôt de dossier complet avant le 31 octobre 2022.
 
*La dépense subventionnable s’entend H.T. pour les communes, et T.T.C. pour les associations.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
· décision du maître d’ouvrage approuvant la dépense et sollicitant la subvention
· plan de financement prévisionnel (la part d’autofinancement du maître d’ouvrage est a minima de 20 %)
· devis définitifs détaillés ou résultats des procédures de mise en concurrence (documents résultant des procédures menées conformément aux règles de la commande publique)
· documents graphiques
· arrêté de l’État-DRAC portant sur la conformité du projet au regard de la réglementation en vigueur pour les travaux sur des édifices, objets ou orgues classés
· attestation de dépôt du permis de construire pour les travaux portant sur des édifices inscrits

et pour les associations :
· statuts de l’association, liste des membres du bureau et copie du récépissé de déclaration en Préfecture
· bilan moral et financier de l’exercice écoulé
· relevé d’identité bancaire
· copie de l’acte de propriété ou tout document justifiant de la propriété du bien concerné
Direction de référence
Direction de la culture et du patrimoine

Téléchargements

ANNEXE Restauration du patrimoine