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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Travaux de défense incendie

Mise à jour : Il y a 9 mois

Nature et objectif de l’aide
Les travaux destinés à la création de points d’eau pour la défense extérieure contre l’incendie sous réserve de l’avis favorable des services du SDIS :
- la création et l’aménagement de réserves d’eau (citernes, mares, accès aux cours d’eau destinés exclusivement à la défense incendie),
- l’installation de poteaux ou de bouches incendie.
 
Sont exclus du champ d’intervention :
- l’entretien de mares, de cours d’eau (curage, désenvasement, nettoyage...),
- les honoraires de géomètre ou de notaire,
- les frais d’assistance liées au dépôt de permis de construire,
- les frais d’acquisition des terrains,
- le renouvellement des poteaux ou bouches incendie,
- les travaux d’extension de réseau d’eau potable.
 
Bénéficiaires
Communes ou groupements de communes (dont les syndicats d’eau)
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
Les travaux doivent être effectués dans une commune de moins de 20 000 habitants.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Taux de base : 25 % appliqué sur :
-        le montant HT des travaux de création ou d’aménagement de réserves d’eau (citernes, mares, accès aux cours d’eau destinés exclusivement à la défense incendie),
-        auquel sont ajoutées les dépenses HT des prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre, dans la limite de 7% du coût HT des travaux.
Pour l’installation de poteaux ou de bouches incendie, un montant unitaire et forfaitaire de subvention de 800 €  par poteau ou bouche sera attribué dans la limite de 10 poteaux ou bouches par an et par maître d’ouvrage.

Modulation :
·  Ce taux sera de 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale.
·  Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d’aides publiques.

 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
·  délibération du conseil municipal ou du comité syndical décidant de l’exécution des travaux, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année,
·  note explicative détaillée,
·  devis définitif ou résultats des procédures de mise en concurrence,
·  actes d’engagement relatifs aux contrats d’assistance à maitrise d’ouvrage ou de maitrise d’œuvre,
·  plan de travaux pour chacun des points d’eau incendie,
·  plan de situation localisant chaque point d’eau incendie,
·  rapport et préconisations du SDIS relatif à chacun des points d’eau incendie.
Direction de référence
Direction de l’environnement