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Végétalisation et aménagement des cimetières existants

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide
Ce dispositif permet d’accompagner les collectivités dans l'évolution des pratiques de gestion et d’entretien des cimetières existants afin de faciliter, sur ces espaces, l’arrêt d’utilisation de produits phytosanitaires.
 
Sont éligibles, les investissements suivants (études préalables et travaux), sur tout ou partie des cimetières existants :
· Végétalisation (ex : plantations, semis…) ;
· Mise en place de paillage ;
· Rejointoiement des espaces inter-tombes…
 
Dépenses exclues du dispositif :
· Création, agrandissement de cimetières
· Mise en accessibilité
· Travaux horticoles ponctuels
· Renouvellement des plantations, entretien…

 
Bénéficiaires
· Communes de moins de 10 000 habitants
· Structures intercommunales et autres groupements de collectivités compétents (hors Métropole, communautés urbaines et communautés d’agglomération)
 
Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)
Pour les projets de végétalisation des cimetières, les espèces végétales devront être préalablement validées par les services du Département de la Seine-Maritime.
 
Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
Taux d'intervention et critère de modulation :
25% du montant HT des dépenses, ramené à 20 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale,
 
Mesures exceptionnelles de relance : 30% de la dépense subventionnable HT, ramené à 25 % pour les communes et groupements de communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale, sous réserve d’un dépôt de dossier complet avant le 31 octobre 2022.

Plancher de dépenses éligibles : 1 000 € HT

Plafond de dépenses éligibles : 30 000 € HT
 
Cumul et solde :
Les taux sont ajustables pour ne pas dépasser le cumul maximum d'aides publiques de 80%.

Tout solde de subvention est conditionné à la réception de tout document justifiant du respect des engagements pris.

Au titre d'un même exercice budgétaire, un maître d'ouvrage ne peut pas présenter plus d'une demande de subvention relevant de ce dispositif.
 
Pièces à fournir au dépôt du dossier
· Délibération de l’organe délibérant décidant la réalisation des opérations, sollicitant une subvention du Département et inscrivant les crédits correspondants au budget de l’année ;
· Notice explicative du projet (contexte, plan de situation du projet, objectifs, description des travaux, calendrier prévisionnel de réalisation) ;
· Liste des espèces végétales choisies en cas de végétalisation du cimetière ;
· Fiche financière récapitulant les dépenses et recettes attendues pour l’opération ;
· Devis estimatif détaillé (proposition technique et financière de l’entreprise retenue)
· Formulaire de présentation complété
 
Direction de référence
Direction de l’Environnement
Début des opérations
· Tout commencement d'exécution de l'opération avant un éventuel accord de subvention ferait perdre le bénéfice de l'aide sollicitée par le maître d'ouvrage.
· Les opérations devront être engagées au plus tard un an après la notification de l'arrêté de subvention et terminées dans un délai de trois ans.