Travaux en traversées d’agglomération : Participation du Département pour les travaux réalisés sur la voirie départementale

Mise à jour : Il y a 7 ans

Nature et objectif de l’aide

Travaux d’aménagement de traversée des agglomérations exécutés sur le domaine public départemental, par délégation de maîtrise d’ouvrage, dans les conditions fixées par la délibération du Conseil général du 13 décembre 2011 portant approbation du Schéma Directeur Routier

Bénéficiaires

Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI)

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Programmation des opérations en travaux au vu des résultats des études financées ou non par le Département,
L’avis technique de l’agence concernée de la Direction des Routes devra être sollicité

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Participation départementale de 100 % du montant HT des travaux liés à la remise en état de la chaussée de fil d’eau à fil d’eau.
Pour les travaux lourds avec restructuration des couches de chaussées, la participation départementale est au maximum de 50% du coût des travaux.

Convention financière intégrant :

Le versement de la participation est effectué de la manière suivante :

- 30% du fonds de concours sur le compte ouvert au nom de la commune ou de l'EPCI dans le mois suivant la notification de l'ordre de service de démarrage des travaux.

- Le solde sur présentation d'un bilan général de l'opération comportant le détail de toutes les dépenses certifiées par le comptable public et du procès-verbal de remise des aménagements signé des deux parties.

La commune doit solliciter une délégation de maîtrise d'ouvrage pour assurer l'exécution des travaux relevant de la compétence du Département simultanément aux travaux communaux. Cette délégation de maîtrise d'ouvrage s'effectue dans le cadre de la convention financière.

Pièces à fournir au dépôt du dossier

Délibération du Conseil Municipal ou de l'EPCI s’engageant à assurer la maîtrise d’ouvrage,
Dossier technique (stade projet),
Résultats des études,
Convention financière,
Engagement de lancer l’opération dans l’année de la programmation.

Pièce complémentaire à fournir pour les dossiers retenus au titre de la programmation :

Résultat des appels d'offres pour les opérations supérieures à 90 000 € HT.

Direction de référence

Direction des Routes