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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Soutien aux petits investissements matériels pour l'agritourisme

Mise à jour : Il y a 10 mois

Nature et objectif de l’aide

Objectifs de l’aide :

Les objectifs de ce dispositif sont d’aider des investissements modérés dans le cadre d’un projet d’agritourisme.

Aider les agriculteurs à se diversifier pour répondre à de nouvelles attentes sociétales et favoriser le lien avec les autres acteurs du territoire rural ou péri-urbain.

Nature de l’aide :

Subvention

 

Cadre réglementaire :

 * Communication du 19 juillet 2016 de la Commission relative à la notion d’« aide d’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne[1]

* Convention avec la Région Normandie  relative aux interventions en matière agricole dans le cadre de la réglementation nationale

 

[1] Paragraphe 6.3 « Affectation des échanges » : le soutien à la fourniture de biens ou services proposés « à une zone limitée d’un Etat membre » et « peu susceptible d’attirer des clients d’autres Etats membres » n’affecte pas les échanges entre Etats membres et donc n’est pas soumis à l’obligation d’application d’un régime d’aide d’Etat.


Bénéficiaires
  • Les exploitations agricoles dont le siège de l’activité concernée par l’aide se trouve en Seine-Maritime. (fournir KBis ou statuts),
  • Les exploitants agricoles individuels à titre principal,
  • Les agriculteurs personnes morales exerçant une activité de production agricole (sociétés ayant pour objet la mise en valeur d’une exploitation agricole : GAEC, EARL, SCEA,…),
  • Les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification (fournir l’attestation le justifiant)
  • Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans (fournir l’attestation le justifiant),
  • Les structures collectives (CUMA, GIEE … ou autres structures portées par un collectif d’agriculteurs),)
  • Les structures d’insertion

Critères utilisés dans le cadre de l’examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs)

Critères d’éligibilité :

* Adhérer à un réseau reconnu (Bienvenue à la Ferme, Accueil Paysans,…)

Et/ou

* Adhérer à une démarche territoriale, locale (Ex : Opération Grand Site des Falaises d’Étretat – Côte d’Albâtre (OGS), Développement Local mené par des Acteurs Locaux (DLAL) Fécamp Caux Littoral – Valmont …).

 

Investissements éligibles :

* Matériels permettant d’améliorer la qualité de l’accueil à la ferme,

* Matériels permettant d’améliorer l’accessibilité sur la ferme.

 

Vous pourrez trouver ci-joint la liste par catégories d’investissements éligibles pour ce dispositif.


Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement

Le présent dispositif départemental permet :

* de financer des investissements éligibles strictement inférieurs à 10 000 € HT,

* à hauteur de 40% (ou 45 % pour les exploitants certifiés Bio ou en cours de certification) pour une subvention de 3 000 € HT maximum.

Les JA pourront bénéficier d’un taux bonifié de 5 %, soit un taux de 45 %
pour financer des investissements éligibles strictement inférieurs à 10 000 € HT pour une subvention de 4 500 € HT maximum.

 

Procédure – modalités de versement :

Demande d’aide adressée aux services du Département,

Individualisation des crédits en Commission Permanente sur proposition des services du Département.

Demandes d’acompte et solde de la subvention à adresser aux services du Département sur présentation du formulaire de demande de versement de la subvention et des factures acquittées.

L’exploitant devra s’engager à ne pas faire de demande de subvention pour le même matériel auprès d’une autre collectivité.

 

Exclusion :

* Les dossiers d’un montant égal ou supérieur à 10 000€HT,

* L’auto construction, la main d’œuvre et le transport ne sont pas pris en compte dans le cadre du présent dispositif,

* Sont exclus les projets d’acquisition de matériels d’occasion.

 

Une seule demande par structure d’exploitation pourra être déposée chaque année sur un ou plusieurs dispositifs de la Politique Agricole Départementale 2017-2020, pour un montant total d’investissements éligibles  inférieur à 10 000 € HT par an, tous dispositifs confondus.


Pièces à fournir au dépôt du dossier

La demande de subvention sera adressée au Département de la Seine-Maritime dûment complétée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives obligatoires.

Direction de référence

Direction de L’Emploi, De L’Agriculture et de L’Attractivite

Service Agriculture et Développement Local

Date limite de dépôt de la demande

Néant

Téléchargements

Liste par catégories d'investissements éligibles