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COMMUNES ET GROUPEMENT DE COMMUNES ASSOCIATIONS ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AIDES A LA PERSONNE
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Aide aux investissements des Jardins Ouvriers et Familiaux et aux jardins partagés

Mise à jour : Il y a 1 an

Nature et objectif de l’aide

Ce dispositif a pour objet de favoriser la création et le développement des Jardins Ouvriers et Familiaux (JOF) et des jardins partagés en les accompagnant dans leurs projets d’investissements.


Bénéficiaires
  • Associations de Jardins Ouvriers et Familiaux adhérents de la Fédération des JOF de Seine-Maritime
  • Communes propriétaires des terrains ou EPCI
  • Structure support des projets de jardins partagés

Taux d’intervention – Cumul Modalités d’attribution et de versement
  • Taux: 30 %
  • Plancher du montant éligible : 5 000 €
  • Plafond de montant éligible: 100 000 €
  • En cas de maîtrise d’ouvrage communale, signature d’une convention tripartite entre le Département, la Commune et le JOF
  • Versement sur présentation des factures acquittées signées, mentionnant la date de règlement et le numéro du chèque concerné
  • Délais de trois ans entre deux demandes

Informations complémentaires

Aménagement des terrains, locaux communs, cabanons, équipement de gestion des déchets, équipement de récupération des eaux pluviales, composteurs.


Pièces à fournir au dépôt du dossier
  • Formulaire de demande dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives
  • Avis de la Fédération des JOF de Seine-Maritime sur la demande du JOF
  • Avis de la Commune sur la réalisation des travaux
  • Devis acceptés et signés par le Maître d’Ouvrage
  • Quand la Maîtrise d’Ouvrage est assurée par l’association, fournir trois devis
Direction de référence

Direction de l'Emploi, de l'Agriculture et de l'Attractivité